Dettes et droits des consommateurs
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Plaintes
Comment puis-je porter plainte au ministère des Services au public et aux entreprises?
Un vendeur itinérant a exercé de la pression sur moi. Que puis-je faire?
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.
