Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Outils et ressources
Formule N10 : Convention d'augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal
Tenant Rights in Ontario Regarding Bed Bugs (disponible en anglais seulement)
La médiation par la Commission
Liste des programmes de médiation communautaires (disponible en anglais seulement)
La discrimination fondée sur le handicap et l'obligation d'accommodement
Formule N2: Avis d’augmentation de loyer (Logement exclu de certaines dispositions de la loi)
Formule N9: Avis de résiliation de la location donné par le locataire
N1-Avis d'augmentation de loyer
A Landlord's Reference Guide to Human Rights in Rental Housing (disponible en anglais seulement)
Understanding your credit report and credit score (disponible en anglais seulement)
Dans la mire : le logement
Directives relatives au formulaire T3
Types de discrimination en matière de logement locatif
Directives pour le formulaire T2
Guide sur le bail standard de l'Ontario
Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario
Foire aux questions – Entretien et réparations
Human Rights and Housing (disponible en anglais seulement)
Travailler avec votre avocat
Directives pour la formule N7