Droit du logement
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Outils et ressources
Comment utiliser le Portail de Tribunaux Décisionnels Ontario
Regardez nos vidéos sur les questions de droit du logement
Formulaire de demande d'entretien pour le locataire
Utilisez ce formulaire pour demander à votre propriétaire d'effectuer des réparations
Les droits de la personne pour les locataires (brochure)
Commission de la location immobilière : Foire aux questions
Soumettre les documents pour votre audience de la CLI
Information pour les locataires : ce que vous devez savoir (disponible en anglais seulement)
Requêtes à la Commission de la location immobilière : Comment créer une liste de détails (disponible en anglais seulement)
Formulaire A2 : Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif
Guide pour les locataires de l’Ontario (disponible en anglais seulement)
Rédiger une lettre pour demander la sous-location
Utilisez cet outil pour écrire une lettre à votre propriétaire lui demandant si vous pouvez faire la sous-location.
Droits à la vie privée des locataires (disponible en anglais seulement)
Droits de demande de location du locataire (disponible en anglais seulement)
Si le locataire désire quitter le logement : Règles générales
Se préparer à une audience virtuelle devant la Commission de la location immobilière : conseils pour les locataires – Deuxième partie
Se préparer à une audience virtuelle devant la Commission de la location immobilière : conseils pour les locataires – Première partie
Règles entourant les climatiseurs
Sachez les règles entourant les climatiseurs et le droit du logement en Ontario.
À quoi s’attendre lors d’une audience téléphonique ou par vidéoconférence (disponible en anglais seulement)
Procédure de requête et d’audience
Formulaire T4: Requête présentée par le locataire – Manquement du locateur aux conditions d’une convention d’augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal