Droit du logement
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- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Outils et ressources
Rédiger une lettre pour demander une cession
Utiliser cet outil pour écrire une lettre demandant à votre locateur si vous pouvez céder votre logement locatif.
Rédiger une lettre pour demander la sous-location
Utilisez cet outil pour écrire une lettre à votre propriétaire lui demandant si vous pouvez faire la sous-location.
Liste de contrôle: Rédiger une lettre pour réemménager après des travaux majeurs dans un logement locatif
Utilisez cet outil pour écrire une lettre à votre propriétaire indiquant que vous souhaitez réemmenager lorsque les réparations ou les rénovations seront terminées.
Comment utiliser le Portail de Tribunaux Décisionnels Ontario
Regardez nos vidéos sur les questions de droit du logement
Formulaire de demande d'entretien pour le locataire
Utilisez ce formulaire pour demander à votre propriétaire d'effectuer des réparations
Les droits de la personne pour les locataires (brochure)
Commission de la location immobilière : Foire aux questions
Soumettre les documents pour votre audience de la CLI
Information pour les locataires : ce que vous devez savoir (disponible en anglais seulement)
Requêtes à la Commission de la location immobilière : Comment créer une liste de détails (disponible en anglais seulement)
Formulaire A2 : Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif
Guide pour les locataires de l’Ontario (disponible en anglais seulement)
Droits à la vie privée des locataires (disponible en anglais seulement)
Droits de demande de location du locataire (disponible en anglais seulement)
Si le locataire désire quitter le logement : Règles générales
Se préparer à une audience virtuelle devant la Commission de la location immobilière : conseils pour les locataires – Deuxième partie
Se préparer à une audience virtuelle devant la Commission de la location immobilière : conseils pour les locataires – Première partie
À quoi s’attendre lors d’une audience téléphonique ou par vidéoconférence (disponible en anglais seulement)
Procédure de requête et d’audience