Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Outils et ressources
Formulaire T3: Requête présentée par le locataire en vue d'obtenir une réduction de loyer
Avances de loyer et autres frais
Entente de paiement
Ceci est le formulaire d’Entente de paiement de la Commission de la location immobilière.
Liste de contrôle : si vous recevez un avis d’expulsion à l’usage de l’acheteur
Découvrez si vous pouvez lutter contre l'expulsion
Tribunaux décisionnels Ontario : Demander des mesures d'adaptation
Tribunaux décisionnels Ontario élargit l'accès à la technologie à Toronto
Comment un locataire peut résilier une location
Liste de vérification : Avis N5 - Motif 2
Vérifiez bien l’avis
Liste de vérification : Avis N5 - Motif 3
Vérifiez bien l'avis
Augmentations de loyer résidentielles
Comment faire une demande d’aide juridique?
Formulaire T1: Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le propriétaire
Convention de résiliation de la location (formule N11)
Formule S2 – Motion en annulation d’une ordonnance rendue ex parte
Les locataires doivent-ils payer un supplément pour la climatisation? (disponible en anglais seulement)
Règles entourant les climatiseurs (disponible en anglais seulement)
Coût de la climatisation
Dossier de Crédit – TransUnion
Liste de contrôle : si vous recevez un avis d’expulsion à l’usage du propriétaire
Découvrez si vous pouvez lutter contre l'expulsion
Formulaire de mise à jour du Dossier de crédit à la consommation – Equifax