Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Outils et ressources
Brochure : Comment demander une assignation
Avis de résiliation de la location en raison d'entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement N5
Demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI
Formule N7 : Avis de résiliation de la location pour de graves problèmes au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation
Formule N5: Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement
Formulaire T2 – Requête concernant les droits du locataire
Centre canadien pour les droits au logement (CCDL) (seulement en anglais)
N15 – Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou fam…
CAJDP – Remplir et présenter une requête
Demande de dossier de crédit du consommateur – Equifax Canada
Les droits de la personne en matière de logement
Je veux déménager avant la fin de mon contrat de location. Que puis-je faire?
J’ai reçu une ordonnance d’expulsion car j’ai des arriérés de loyer. Si je paie, puis-je éviter la venue du shérif?
Fiche d'information du locataire : T2 – Requête concernant les droits du locataire
Housing Help Association of Ontario (disponible en anglais seulement)
Conseils pour le contrôle des parasites
Dossiers et cotes de crédit
Guide de survie du locataire
Formule 8A : Affidavit de signification
Formule 9A: Défense