Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Outils et ressources
Human Rights and Housing (disponible en anglais seulement)
Brochure : Comment demander une assignation
Demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI
Formulaire T2 – Requête concernant les droits du locataire
Je veux déménager avant la fin de mon contrat de location. Que puis-je faire?
Conseils pour le contrôle des parasites
Guide de survie du locataire
Comment imprimer des messages textes à partir de votre téléphone (disponible en anglais seulement)
Infractions liées au logement locatif
Guides Pratiques du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Harcèlement et discrimination
Votre propriétaire peut-il prendre vos meubles et effets personnels?
Modification de la Requête
Fiches-Conseils – CODL