Infractions provinciales
Contraventions
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J’ai reçu une contravention pour excès de vitesse. Quelles sont les conséquences?
J’ai reçu une contravention de stationnement ou pour infraction au Code de la route. Quelles sont mes options?
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.
