J’ai reçu une contravention pour excès de vitesse. Quelles sont les conséquences?
Si un policier vous donne une contravention pour excès de vitesse, une déclaration de culpabilité sera inscrite à votre dossier de conducteur. C’est le cas si vous payez la contravention, négociez un plaidoyer ou êtes reconnu coupable à un procès. La seule façon d’éviter cette marque à votre dossier est d’être reconnu non coupable à votre procès.
Les contraventions générées par un contrôle automatisé de la vitesse, cependant, n’affecteront pas votre dossier. Elles viennent des caméras de surveillance routière automatisées et entraînent seulement une amende.
La plupart des contraventions pour excès de vitesse restent 3 ans au dossier de conducteur. Mais si vous en avez beaucoup, les conséquences peuvent durer plus longtemps.
En plus de l’amende, les contraventions peuvent :
- entraîner des points d’inaptitude sur votre permis;
- faire augmenter le prix de vos assurances;
- vous faire perdre votre permis si vous en avez eu beaucoup;
- nuire à votre recherche d’emploi.
Votre dossier affichera aussi les contraventions qui vous sont données dans d’autres provinces ainsi que dans les États de New York et du Michigan. Vous aurez alors le même nombre de points d’inaptitude que si vous aviez reçu la contravention en Ontario.
Pour en savoir plus sur les vérifications du dossier de conducteur ou pour demander une copie de votre dossier, rendez-vous au Centre ServiceOntario le plus près ou visitez le www.ontario.ca/fr/page/obtenir-un-dossier-de-conduite.
Cour des infractions provinciales
En Ontario, ce sont des tribunaux administrés par les municipalités qui s’occupent des contraventions pour excès de vitesse. On les appelle « cours des infractions provinciales » ou « tribunaux de circulation ». Pour en trouver un dans votre collectivité, visitez le www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/poa/.
Demandez de l’assistance juridique
Pensez à demander les conseils juridiques d’un avocat ou un parajuriste sur les conséquences que peut avoir une déclaration de culpabilité pour excès de vitesse et sur les options qui s’offrent à vous.
