Aller devant les tribunaux
Questions
- Mon procès pour infraction provinciale peut-il se dérouler en français?
- Je ne suis pas d’accord avec le résultat de mon procès pour infraction provinciale. Puis-je interjeter appel?
- Je dois comparaître à la Cour de justice de l’Ontario pour une contravention. Que devrais-je faire?
- Comment se déroule un procès pour infraction provinciale, et comment puis-je m’y préparer?
