Testaments et procurations
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Fiduciaire de la succession sans testament
Un de mes proches est décédé sans laisser de testament. Puis-je demander à être le fiduciaire de sa succession?
Comment faire pour demander à être le fiduciaire de la succession d’une personne qui est décédée sans laisser de testament?
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.
