Testaments et procurations
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Fiduciaire de la succession sans testament
Comment faire pour demander à être le fiduciaire de la succession d’une personne qui est décédée sans nommer de fiduciaire?
Un de mes proches est décédé sans avoir désigné de fiduciaire pour sa succession. Puis-je demander à l’être?
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.
