Testaments et procurations
Afficher:
Fiduciaire de la succession sans testament
Un de mes proches est décédé sans avoir désigné de fiduciaire pour sa succession. Puis-je demander à l’être?
Comment faire pour demander à être le fiduciaire de la succession d’une personne qui est décédée sans nommer de fiduciaire?
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.
