Comment faire pour demander à être le fiduciaire de la succession d’une personne qui est décédée sans nommer de fiduciaire?
Ces renseignements s'adressent aux personnes qui souhaitent être nommées fiduciaires de la de quelqu'un qui :
- est décédé sans testament, ou
- a laissé un testament, mais n'a pas nommé de .
Si vous avez été nommé fiduciaire de la succession dans un testament, lisez : Quelqu’un m’a nommé fiduciaire de sa succession dans son testament. Que dois-je faire pour obtenir un certificat de nomination?
Quand vous êtes nommé fiduciaire de la succession d'une personne décédée, vous avez le droit de gérer et de distribuer sa succession après sa mort. Pour devenir fiduciaire d'une succession, vous devez demander un certificat au tribunal.
Avant de faire votre demande au tribunal
Des règles prévoient qui peut demander à être le fiduciaire de la succession d'une personne qui est décédée sans avoir nommé de fiduciaire.
Avant toute chose, vous devez savoir si vous pouvez faire cette demande au tribunal. Vous devez aussi connaître les risques et les responsabilités liés au rôle de fiduciaire de succession. Vérifiez aussi si quelqu'un d'autre a déjà fait cette demande au tribunal. Lisez : Un de mes proches est décédé sans laisser de testament. Puis-je demander à être le fiduciaire de sa succession?
Sachez que pour renoncer au rôle de fiduciaire de la succession, il faut parfois obtenir l'autorisation d'un juge. Réfléchissez bien avant de demander à être fiduciaire de la succession.
Faites une demande d’homologation
Quand vous demandez au tribunal de devenir fiduciaire de la succession d'une personne décédée et de confirmer la validité de son testament (s'il y en a un), vous faites ce qu'on appelle une demande d'.
La marche à suivre pour l'homologation varie selon la valeur de la succession.
Si la succession vaut 150 000 $ ou moins, vous pouvez suivre la procédure simplifiée des petites successions. Cette procédure est optionnelle. Si le tribunal accepte votre demande, vous obtiendrez un certificat de petite succession. Ce document indique les que vous avez le droit de gérer.
Dans tous les cas, peu importe la valeur de la succession, vous pouvez suivre la procédure habituelle. Si le tribunal accepte votre demande, vous obtiendrez un certificat de nomination comme fiduciaire de la succession. Ce certificat confirme votre droit de gérer la succession de la personne décédée.
Obtenez de l’aide à ce sujet
Demander une homologation n'est pas toujours simple. Un spécialiste en droit successoral pourra vous expliquer :
- comment demander une homologation;
- les risques et les responsabilités juridiques que vous assumez comme fiduciaire de la succession;
- quoi faire si quelqu'un conteste votre demande ou fait une réclamation contre la succession.
Le spécialiste pourra aussi faire la demande d'homologation pour vous.
Si vous avez besoin des conseils d'un professionnel, comme un spécialiste en droit successoral ou un comptable, c'est avec l'argent de la succession que vous paierez ses honoraires, s'ils sont raisonnables. Si votre demande est refusée, ce sera normalement à vous de les payer.