4. Présenter une demande à la CLI
Si le nouvel occupant n'emménage pas, prend trop de temps à le faire ou n'habite pas le logement pendant au moins un an, vous pouvez vous adresser à la CLI en remplissant le formulaire T5, Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur.
Vous pouvez remplir ce formulaire sur papier ou par voie électronique. Vous pouvez aussi le remplir et le transmettre en ligne sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
Renseignements généraux
La partie 1 du formulaire demande des renseignements généraux sur vous et votre , ainsi que l'adresse du logement locatif. Votre propriétaire peut être une personne ou une entreprise.
Assurez-vous d'indiquer le bon propriétaire. Si vous n'êtes pas certain de qui il s'agit, vous pouvez indiquer le nom de la personne à qui vous payez le loyer. Vous pouvez aussi trouver cette information dans votre convention de ou les lettres ou de votre propriétaire.
Si la CLI rend une contre votre propriétaire, il pourrait être difficile de la faire exécuter si le nom que vous avez indiqué n'est pas exact.
Indiquez le nom de l’acheteur
Si vous connaissez le nom de l'acheteur, vous devriez le rajouter dans le formulaire T5. La CLI pourrait juger que c'est l'acheteur qui a agi de mauvaise foi et vous doit de l'argent.
Pour rajouter l'acheteur au formulaire T5, remplissez la section « Liste des parties » et cochez « Locateur ». Une fois ce document rempli, envoyez-le avec votre formulaire T5.
Si vous utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, allez à la section sur les renseignements sur le dans la demande. Vous devrez peut-être cliquer sur «Retour» ou «Sauvegarder et Suivant» pour trouver cette page. Il y a un bouton «Ajouter un autre locateur». Cliquez sur ce bouton et inscrivez les renseignements sur l'acheteur.
Motifs
La partie 2 porte sur les motifs de votre demande à la CLI. Cochez «Motif 1» même si le propriétaire ne vous a pas remis de formulaire N12. Il est toutefois recommandé de demander de l'assistance juridique. Vous devrez prouver à la CLI que vous avez été expulsé parce que l'acheteur voulait emménager. Par exemple, votre propriétaire vous a dit de déménager par message texte.
Dans la grande boîte de texte, vous pouvez détailler ce qui s'est passé et dire pourquoi vous pensez que le propriétaire ou l'acheteur n'a pas agi avec honnêteté lorsqu'il vous a expulsé. Si vous manquez d'espace, vous pouvez joindre des pages.
Il est important de donner le plus de détails possible. Voici des exemples :
- La date où chaque situation est arrivée.
- Le nom complet des personnes concernées et leurs rôles.
- Quant et comment votre propriétaire vous a demandé de partir.
C'est une bonne idée de mettre les événements en ordre chronologique.
Mesures de redressement
À la partie 3, vous sélectionnez le type d'ordonnance demandé à la CLI. On appelle parfois ces ordonnances des « mesures de redressement ».
| Mesure de redressement | Notes |
| Diminution de loyer |
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| Amende à la CLI |
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| Différence entre le loyer de l'ancien logement locatif et le nouveau |
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| Frais de déménagement et d'entreposage |
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| Indemnité générale |
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| Autre |
Exemples :
Vous pouvez aussi demander de retourner dans le logement locatif s'il n'a pas été loué.
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Montant que vous pouvez demander
Le montant maximum que vous pouvez demander à la CLI est 35 000 $. Ce maximum est pour toutes les mesures de redressement confondues. Par exemple, si vous demandez 1 500 $ pour vos frais de déménagement et une indemnité générale de 24 000 $, vous pouvez demander au maximum 9 500 $ au titre des autres mesures de redressement. Si la CLI impose une amende, ce montant est exclu du maximum.
