Nouvel outil pour demander une procédure judiciaire en français

Justice pas-à-pas a créé un nouvel outil qui aide les gens à rédiger une lettre pour demander que leur procédure judiciaire avec juge ait lieu en français. Une procédure c’est tout ce que vous faites avec le tribunal pour faire avancer votre affaire, comme une conférence relative à la cause, une motion ou un procès. Cet outil peut servir pour tous types de procédures, sauf celles pénales.

Après avoir répondu à une série de questions, vous recevrez la lettre par courriel. Vous pouvez la lire attentivement et y apporter des modifications avant de l’envoyer au tribunal.