Déposez vos documents auprès du tribunal
Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint a reçu signification des documents, afin de vos documents et la Formule 6B : Affidavit de signification dans le dossier continu.
Vous pouvez déposer vos formules et documents auprès du tribunal en ligne, par courriel ou en personne. La section Déposez vos formules judiciaires et documents ci-dessous explique comment procéder.
Dossier continu
Votre conjoint aura établi un dossier du greffe, appelé dossier continu. Le dossier continu est un dossier qui contient tous les documents importants dans votre affaire.
La Règle 9 : Dossier continu prévoit que vous devez déposer chaque document de votre affaire dans un dossier continu afin que le juge puisse le trouver facilement lorsqu'il en a besoin.
Le dossier continu comprend 2 :
- Le volume des inscriptions, qui contient toutes les inscriptions du juge et toutes les ordonnances qu'il rend dans votre affaire.
- Le volume de documents, qui contient tous les documents que votre conjoint et vous déposez pour votre affaire, notamment les requêtes, défenses, réponses, affidavits de signification, états financiers, motions, affidavits et mémoires de conférence de gestion du procès. Il ne comprend pas le mémoire de ou le mémoire de .
Les documents sont ajoutés au dossier continu après qu'ils ont été signifiés à l'autre personne.
Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre à jour la table des matières en énumérant chaque document que vous déposez.
Le personnel du tribunal peut vous aider à comprendre où chaque document doit aller dans le dossier continu.
Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l'affaire vous-même. Vous n'aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d'aller chercher votre dossier si vous avez quelque chose à vérifier.
Frais judiciaires
La Cour de justice de l'Ontario n'exige pas de frais. Cependant, si la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice est saisie de votre cause, vous devez payer notamment les frais suivants :
- 171 $ pour le dépôt d'une défense
- 214 $ pour le dépôt d'une défense portant notamment sur un
Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais, vous pouvez demander une « dispense des frais » au tribunal. Cela veut dire que vous n'avez pas à payer la plupart des frais judiciaires. Le Guide des demandes de dispense des frais du gouvernement de l'Ontario vous indique les frais qui peuvent faire l'objet d'une dispense et la façon de demander une dispense des frais.
Comment procéder :
Déposer vos formules et documents judiciaires
La Règle 1.1 vous explique comment déposer et émettre vos formules et documents judiciaires de droit de la famille en ligne. Vous pouvez déposer vos documents en ligne ou en personne au tribunal. En fonction de votre problème de droit de la famille et du tribunal, vous pourrez peut-être également déposer une demande par courriel. Vérifiez les Règles en matière du droit de la famille et les ordonnances judiciaires, les avis et les directives de pratique. Ou appelez le tribunal pour plus d'informations.
La Règle 1.2 indique qu'avant de déposer vos documents, vous devez supprimer ou masquer tous les numéros de compte financier et certaines informations personnelles, telles que:
- Les numéros d'assurance sociale;
- Les numéros de compte bancaire;
- Les numéros de carte de crédit;
- Les numéros des comptes d’hypothèques, de marges de crédit et autres emprunts.
Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.
Vous pouvez déposer la plupart des formules de droit de la famille et des pièces justificatives :
- En ligne : La question « Comment déposer en ligne des formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?» explique comment utiliser le portail de soumission en ligne.
- Par courriel au tribunal de votre localité: Chaque Cour de justice de l'Ontario a sa propre adresse de courriel. Chaque Cour supérieure de justice a également une adresse électronique et des instructions sur la façon d'y déposer des documents par voie électronique. Vérifiez le haut de vos formules judiciaires pour le nom et l'adresse de votre tribunal local.
- En personne : Si vous ne pouvez pas déposer de documents en ligne ou par courriel, communiquez avec votre tribunal local pour connaître ses heures d'ouverture pendant lesquelles vous pouvez déposer des documents en personne.
Prochaines étapes :
Votre conjoint et vous admettez une partie ou la totalité des allégations Obtenez la réponse de votre conjoint Votre conjoint ne répond pas
Étape précédente :
