Déposez votre accord de séparation auprès du tribunal
Dès que votre conjoint et vous avez conclu un , vous pouvez choisir de le auprès du tribunal.
Vous pouvez le faire à tout moment, pourvu que votre accord de n'ait pas été modifié par une ordonnance du tribunal ou par un nouvel accord de séparation.
Remplissez votre Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial ou d’un accord de paternité au tribunal et joignez-y votre accord de séparation.
Vous devez déposer votre Formule 26B et votre accord de séparation auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Vous ne pouvez pas déposer votre accord de séparation auprès d'une Cour supérieure de justice qui ne possède pas de division de la Cour de la famille.
Vous pouvez déposer vos formules et documents auprès du tribunal en ligne ou en personne. La section Déposez vos formules judiciaires et documents ci-dessous explique comment procéder.
Vous déposez votre accord de séparation auprès du tribunal, notamment pour les raisons suivantes :
- Le tribunal peut exécuter l'accord. Cela veut dire que le tribunal peut vous ordonner, ainsi qu'à votre conjoint, de vous y conformer.
- Un organisme gouvernemental (le ) peut exécuter les ordonnances alimentaires.
Le BOF est un organisme gouvernemental qui perçoit les montants de pension alimentaire de la personne qui doit les verser, qui envoie ces montants à la personne qui doit les recevoir et qui s'assure du versement des montants de pension alimentaire pour les enfants et pour le conjoint.
Si votre conjoint omet de faire des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour exécuter l'ordonnance ou l'accord. Par exemple, si votre conjoint ne verse pas la pension alimentaire qu'il est tenu de payer, le BOF peut ordonner à son employeur de déduire des sommes de son salaire ou peut suspendre son permis de conduire ou introduire une instance pouvant mener à l'imposition d'une d'emprisonnement.
Si vous souhaitez que le BOF applique votre accord, vous devez d'abord déposer le présent accord de séparation auprès du tribunal, comme expliqué ci-dessus. Une fois que le tribunal a confirmé que votre accord de séparation a été déposé, remplissez la trousse d’inscription du BOF pour enregistrer votre accord de séparation auprès d'eux.
Comment procéder :
Déposer vos formules et documents judiciaires
La Règle 1.1 vous explique comment déposer et émettre vos formules et documents judiciaires de droit de la famille en ligne. Vous pouvez déposer vos documents en ligne ou en personne au tribunal. En fonction de votre problème de droit de la famille et du tribunal, vous pourrez peut-être également déposer une demande par courriel. Vérifiez les Règles en matière du droit de la famille et les ordonnances judiciaires, les avis et les directives de pratique. Ou appelez le tribunal pour plus d'informations.
La Règle 1.2 indique qu'avant de déposer vos documents, vous devez supprimer ou masquer tous les numéros de compte financier et certaines informations personnelles, telles que:
- Les numéros d'assurance sociale;
- Les numéros de compte bancaire;
- Les numéros de carte de crédit;
- Les numéros des comptes d’hypothèques, de marges de crédit et autres emprunts.
Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.
Vous pouvez déposer la plupart des formules de droit de la famille et des pièces justificatives :
- En ligne : La question « Comment déposer en ligne des formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?» explique comment utiliser le portail de soumission en ligne.
- Par courriel au tribunal de votre localité: Chaque Cour de justice de l'Ontario a sa propre adresse de courriel. Chaque Cour supérieure de justice a également une adresse électronique et des instructions sur la façon d'y déposer des documents par voie électronique. Vérifiez le haut de vos formules judiciaires pour le nom et l'adresse de votre tribunal local.
- En personne : Si vous ne pouvez pas déposer de documents en ligne ou par courriel, communiquez avec votre tribunal local pour connaître ses heures d'ouverture pendant lesquelles vous pouvez déposer des documents en personne.
Étape précédente :