Votre conjoint et vous êtes d’accord sur des modifications concernant les aliments pour les enfants et d’autres choses
Si votre conjoint et vous convenez de modifier ou de résilier une ordonnance définitive qui ne vise pas uniquement les aliments pour les enfants, vous devez remplir ce qui suit :
- Formule 15A : Formule de renseignements visant une , à laquelle vous joignez une copie de votre ordonnance existante ou de votre accord existant.
- Formule 15C : Motion en modification sur consentement, qui établit les nouvelles conditions dont votre conjoint et vous avez convenu. Votre conjoint et vous devez signer la formule devant un . Vous ne pouvez être témoin de la signature de votre conjoint, et ce dernier ne peut être témoin de la vôtre.
- Formule 14B : Formule de motion, dans laquelle vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre.
- Formule 13 : État financier, si la modification concerne les aliments. Vous devez fournir des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos .
- Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, où vous dressez la liste de tous les documents à l'appui de ce que vous avez dit dans votre .
- Formule 25 : Ordonnance, où vous énumérez les ordonnances que vous demandez au juge de signer.
- Ordonnance de retenue des aliments, si la modification vise des aliments.
- Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si la modification vise des aliments.
- Des enveloppes affranchies qui vous sont adressées, ainsi qu'à votre conjoint, si vous voulez que votre ordonnance vous soit envoyée par la poste. Sinon, vous pouvez la ramasser au palais de justice ou vous la faire envoyer par télécopieur.
Si vos paiements alimentaires pour enfants ou pour le conjoint sont effectués par l'intermédiaire d'une agence d'aide sociale, comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous pourriez devoir vos documents au ministère des Services sociaux et communautaires. La section Signifiez vos documents au ministère des Services sociaux et communautaires ci-dessous explique la facon de procéder.
Vous devez vos documents dûment remplis au palais de justice. Le greffier les remet à un juge pour qu'il les examine et rende une ordonnance.
D'habitude, vous n'êtes pas tenu(e) de comparaître devant le juge, sauf s'il a besoin de plus de renseignements de votre part. Il en est ainsi parce que votre conjoint et vous consentez tous les deux aux changements.
Le greffier vous envoie, ainsi qu'à votre conjoint, une copie certifiée de l'ordonnance signée, dans les enveloppes affranchies que vous avez fournies. Il peut aussi vous l'envoyer par télécopieur ou vous appeler pour que vous la ramassiez, si vous le préférez.
Si le juge a des questions pour vous ou votre conjoint, le greffier communiquera avec vous pour vous fournir une date d'audience ou une copie de l' du juge énonçant toute autre mesure que votre conjoint ou vous devez prendre.
Comment procéder :
Déposer vos formules et documents judiciaires
La Règle 1.1 vous explique comment déposer et émettre vos formules et documents judiciaires de droit de la famille en ligne. Vous pouvez déposer vos documents en ligne ou en personne au tribunal. En fonction de votre problème de droit de la famille et du tribunal, vous pourrez peut-être également déposer une demande par courriel. Vérifiez les Règles en matière du droit de la famille et les ordonnances judiciaires, les avis et les directives de pratique. Ou appelez le tribunal pour plus d'informations.
La Règle 1.2 indique qu'avant de déposer vos documents, vous devez supprimer ou masquer tous les numéros de compte financier et certaines informations personnelles, telles que:
- Les numéros d'assurance sociale;
- Les numéros de compte bancaire;
- Les numéros de carte de crédit;
- Les numéros des comptes d’hypothèques, de marges de crédit et autres emprunts.
Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.
Vous pouvez déposer la plupart des formules de droit de la famille et des pièces justificatives :
- En ligne : La question « Comment déposer en ligne des formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?» explique comment utiliser le portail de soumission en ligne.
- Par courriel au tribunal de votre localité: Chaque Cour de justice de l'Ontario a sa propre adresse de courriel. Chaque Cour supérieure de justice a également une adresse électronique et des instructions sur la façon d'y déposer des documents par voie électronique. Vérifiez le haut de vos formules judiciaires pour le nom et l'adresse de votre tribunal local.
- En personne : Si vous ne pouvez pas déposer de documents en ligne ou par courriel, communiquez avec votre tribunal local pour connaître ses heures d'ouverture pendant lesquelles vous pouvez déposer des documents en personne.
Signifiez vos documents
Les documents peuvent être signifiés de deux façons – par voie de signification spéciale ou par voie de signification ordinaire. Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent la façon dont vous devez signifier vos documents à chaque étape du processus judiciaire.
Vous pouvez habituellement signifier vos documents vous-même à votre conjoint, ou les faire signifier par un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou par un huissier.
Signification spéciale
Pour signifier vos documents par voie de signification spéciale, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :
- en donner une copie à votre conjoint directement;
- en remettre une copie à l'avocat de votre conjoint;
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire spécial pour confirmer qu'il a reçu les documents;
- en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adressée, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le même jour ou le lendemain à cette même adresse.
Signification ordinaire
Pour signifier vos documents par voie de signification ordinaire, vous devez faire une des choses suivantes :
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par messagerie à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par télécopieur à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par courriel à votre conjoint ou à son avocat;
- en signifier une copie par voie de signification spéciale.
- une requête;
- une motion en modification;
- une assignation à témoigner;
- un avis de motion pour outrage;
- un avis de motion ou un avis d'audience sur le défaut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose à une peine d'emprisonnement.
6B : Affidavit de signification
Après que vos documents ont été signifiés, vous – ou quiconque a signifié les documents – devez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification. Cela peut se faire au comptoir du greffe, avec l'aide du greffier.
La formule 6B demande d'indiquer :
- le nom de la personne qui a signifié les documents;
- le nom de la personne ou de l'organisme qui a reçu signification des documents;
- la date de signification des documents (jour, mois et année);
- le lieu de signification des documents (numéro de maison, numéro d'appartement, nom de rue, ville et province);
- les documents qui ont été signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion);
- le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par messagerie, par télécopieur ou par courriel).
La personne qui signe la formule doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans la formule sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.
La formule 6B prouve que votre conjoint a obtenu une copie de vos documents et sait qu'il doit y répondre.
De plus amples renseignements sur la signification de documents sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents.
Questions de sécurité
Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d'un ami ou d'un membre de la famille qui signifie des documents, vous pouvez demander au personnel du tribunal de faire signifier vos documents.
Signifiez vos documents au ministère des Services sociaux et communautaires
Si c’est votre situation, vous devez aviser l’agence du processus judiciaire et de tout accord que vous concluez pour modifier l’ordonnance alimentaire.
Si vous ne signifiez pas vos documents à l’agence ou si vous n’obtenez pas son consentement, elle pourrait demander au tribunal d’annuler la nouvelle ordonnance rendue en votre faveur. Le tribunal pourrait aussi adjuger des dépens contre vous. Cela veut dire que vous pourriez devoir payer une partie des frais payés par l’agence pour demander au tribunal d’annuler l’ordonnance.
Pour savoir si vos pensions alimentaires font l’objet d’une cession, remplissez la formule intitulée Confirmation de cession et envoyez-la par la poste ou par télécopieur au ministère des Services sociaux et communautaires.
Votre formule est traitée dans les 3 jours ouvrables suivant sa réception, puis vous est retournée par la poste ou par télécopieur. Si votre ordonnance alimentaire est cédée, on vous dira à quelle agence signifier vos documents.
Vous signifiez vos documents à une agence de la même façon que vous les signifiez à votre conjoint. Voir la section Signifiez vos documents pour savoir comment faire.
Étape précédente :
