Obtenez de l’aide d’un professionnel en droit de la famille
Si votre conjoint et vous ne pouvez vous entendre sur la marche à suivre, vous devez penser à recourir au (RED) ou un processus de règlement des différends familiaux pour résoudre vos problèmes à l’amiable, s'il convient à votre situation.
Le RED pourrait ne pas vous convenir si:
- vous avez peur de votre partenaire en raison de ses antécédents de violence conjugale;
- l'une des a de graves problèmes de santé mentale ou de drogue.
Mais parfois, même dans ces situations, un professionnel en droit de la famille peut travailler de manière à rendre le processus équitable et sécuritaire pour vous.
Un professionnel du droit de la famille est une personne formée pour travailler avec vous afin de vous aider à conclure une entente, ou pour prendre une décision à votre place en utilisant un processus RED. Le choix de la méthode qui vous convient dépend de votre situation et de vos attentes. Par exemple, un médiateur ne prend pas de décisions pour vous, mais un arbitre oui.
Par rapport au recours au tribunal, le RED présente certains avantages :
- Il vous accorde davantage de contrôle sur votre cause.
- Il peut être plus rapide et moins cher.
- Il peut être moins stressant.
- Il a lieu en privé.
Un professionnel en droit de la famille peut aider en tout temps – au moment de tenter de régler vous-même des problèmes, de conclure un ou de suivre le processus judiciaire.
Conférences combinées
Pour vous encourager à tenter le RED, à compter du 1er août 2021, si vous et votre partenaire avez tenté la familiale, un juge peut vous permettre de passer directement à une et une . Un juge ne peut le faire que lorsque vous et votre partenaire :
- avez été évalué en rapport avec les signes de et de déséquilibre de pouvoir
- avez partagé vos états financiers
- avez déposé et dûment rempli la Formule 17G : Certificat de règlement des différends
- n'avez aucune en suspens pour les ordonnances temporaires
Et selon le moment où vous avez tenté la médiation, vous pourriez également être en mesure de passer votre première comparution ou de rencontrer un .
Pour vous préparer à une conférence combinée, remplissez les formules requises pour une conférence de règlement amiable. Si le juge n'a pas déjà combiné les conférences, vous ou votre partenaire pouvez la demander en présentant une Formule 14B : Formule de motion.
Droit familial collaboratif
Dans le cadre de ce processus, votre conjoint et vous convenez de retenir les services d'avocats exerçant le . Il s'agit d'avocats qui conviennent par écrit de ne pas faire aux tribunaux. Vos avocats travaillent avec vous pour tenter d'arriver à une entente. Il se pourrait que dans certaines situations vos avocats vous dirigent vers d'autres professionnels pour vous aider à résoudre vos questions en litige. Par exemple, un planificateur financier pourrait vous aider relativement aux questions financières; ou un spécialiste de l'enfance, tel un thérapeute, pourrait vous aider à vous entendre sur la , le et les responsabilités parentales.
Si vous êtes d'accord sur certaines questions ou sur toutes les questions en litige, vos avocats rédigent un accord de .
L'étape Concluez un accord de séparation vous indique comment procéder.
Si votre conjoint et vous ne pouvez vous entendre et que l'un d'entre vous décide ou que vous décidez tous les deux de porter votre cause devant le tribunal, vous ne pouvez pas utiliser les services de vos avocats exerçant le droit familial collaboratif.
Médiation
Dans le cadre de ce processus, votre conjoint et vous convenez de travailler avec un médiateur. Le médiateur est un tiers neutre qui est formé pour aider les parties à s'entendre. Il ne prend jamais parti, ne tranche aucune question et n'oblige ni l'une ni l'autre des parties à s'entendre sur quoi que ce soit. Cependant, il aide chacune des parties à discuter des questions en litige et à comprendre la position de l'autre. Il a pour but d'aider les parties à trouver un compromis et à arriver à une entente. Certains avocats, travailleurs sociaux et autres professionnels ont une formation de médiateur.
Des services de médiation subventionnés sont offerts au sein de chaque tribunal de la famille en Ontario. Vous pourriez obtenir jusqu'à 8 heures de médiation pour un coût qui dépend de votre revenu et de celui de votre conjoint. Si votre cause est déjà devant le tribunal, vous pourriez obtenir gratuitement jusqu'à 2 heures de médiation au tribunal.
Arbitrage
Dans le cadre de ce processus, votre conjoint et vous convenez de travailler avec un arbitre. Comme le médiateur, l'arbitre est un tiers neutre qui ne prend pas parti. Cependant, à l'opposé du médiateur, l'arbitre tranche les questions en litige si les parties ne parviennent pas à s'entendre. D'habitude, ses décisions sont définitives et les deux parties sont tenues de s'y conformer. Certains avocats, travailleurs sociaux et autres professionnels ont une formation d'arbitre.
Médiation-arbitrage
Ce processus commence par la médiation. Le médiateur-arbitre facilite la discussion entre vous et votre conjoint dans le but d'arriver à une entente. Si cela ne fonctionne pas, il passe à l'. Le médiateur-arbitre tranche alors les questions pour vous. D'habitude, les décisions du médiateur-arbitre sont définitives et les deux parties doivent s'y conformer.
Coordination des responsabilités parentales
Lors de ce processus, votre conjoint et vous convenez de travailler avec un coordonnateur des responsabilités parentales. Celui-ci est une tierce neutre qui vous aide à apaiser votre conflit et à faire ce qui est dans l'.
Les coordonnateurs de responsabilités parentales entrent en jeu lorsqu'une , un ou un accord de séparation n'est pas respecté.
