Préparez votre défense
Pour répondre aux allégations de votre conjoint ou à ce qu'il demande, vous devez remplir la Formule 10 : Défense. La formule devrait se trouver dans les documents que votre conjoint a signifiés. Si elle n'y est pas, vous pouvez la trouver, ainsi que toute autre formule du tribunal de la famille, au palais de justice ou en ligne.
Toutes les formules sont disponibles en français et en anglais.
Dans la Formule 10 : Défense, vous indiquez au tribunal :
- les ordonnances de votre conjoint avec lesquelles vous êtes d'accord, s'il en est, et celles avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord;
- toute autre ordonnance que vous voulez obtenir du tribunal, faits et motifs à l'appui.
Par exemple, il se peut que vous soyez d'accord avec les plans de votre conjoint concernant les responsabilités décisionnelles et le , mais en désaccord avec le montant des qu'il demande. Il se peut aussi que vous vouliez demander des . Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et .
Ou alors, si votre conjoint a demandé la responsabilité décisionnelle exclusive au tribunal, vous pouvez indiquer au tribunal pourquoi vous vous y opposez et pourquoi vous voulez obtenir la responsabilité décisionnelle conjointe.
Selon ce que vous ou votre conjoint demandez, il se peut que vous deviez remplir d'autres formules.
Pensions alimentaires et partage des biens
Si vous ou votre conjoint demandez des pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint ou le , vous devez aussi remplir un . La Règle 13 : Divulgation de la situation financière fait état des renseignements financiers et autres documents que vous devez fournir.
Cependant, si le montant des pensions alimentaires pour enfants que vous demandez correspond au montant que vous obtiendriez selon les et les tables de pensions alimentaires pour enfants, vous n'avez pas besoin de remplir un état financier. Ce montant est appelé « montant prévu dans la table ».
Les tables de pensions alimentaires pour enfants du gouvernement du Canada indiquent les montants mensuels de base de la pension alimentaire pour enfants. Les montants des pensions alimentaires pour enfants sont fondés sur ce qui suit :
- le revenu brut du parent débiteur, c'est-à-dire, son revenu avant impôts;
- le nombre d'enfants ayant droit à une pension alimentaire.
Il y a une table distincte pour chaque province et chaque territoire.
Il y a deux formules d'état financier. Remplissez celle qui s'applique à votre situation.
- Formule 13 : État financier (demandes d’aliments) : Utilisez cette formule si vous ou votre conjoint ne demandez que des pensions alimentaires pour enfants ou des pensions alimentaires du conjoint, ou les deux à la fois. Ne l'utilisez pas si vous devez partager des biens et des .
- Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments) : Utilisez cette formule si vous ou votre conjoint demandez le partage des biens et des dettes. Votre conjoint et vous pouvez aussi demander des pensions alimentaires.
Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers. Dans cette formule, vous énumérez tous les documents à l'appui des renseignements que vous avez fournis dans votre état financier. Vous devez inclure des copies de ces documents. La formule 13A doit être déposée auprès du tribunal soit avant vos documents de la , soit en même temps que ces derniers.
Vous devez fournir notamment des copies de vos talons de chèque, de vos récentes déclarations de revenus et de vos avis de cotisation. Si vous n'avez aucune copie de vos avis de cotisation, vous pouvez obtenir une copie de votre relevé de revenus et de retenues auprès de l'Agence du revenu du Canada en composant le 1 800 959-8281.
Si le montant pour les enfants que vous ou votre conjoint demandez est supérieur au montant prévu dans la table qui s'applique à vous, vous devez fournir une preuve de vos dépenses supplémentaires. Vous pouvez fournir notamment des reçus pour les frais spéciaux ou extraordinaires, comme les frais de garderie ou d'activités parascolaires (par ex., les activités sportives ou les cours de musique).
Si vous ou votre conjoint demandez des pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint, vous devez aussi remplir les formules suivantes :
- Ordonnance de retenue des aliments
- Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments
Si une ordonnance alimentaire a été rendue, ces formules sont transmises au Bureau des obligations familiales (BOF).
Le BOF est un organisme gouvernemental qui perçoit les montants de la pension alimentaire de la personne qui doit les verser, qui envoie ces montants à la personne qui doit les recevoir et qui s'assure du versement des montants de pension alimentaire pour enfants et du conjoint.
Si votre conjoint omet de faire des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour exécuter l'ordonnance ou l'accord. Par exemple, si votre conjoint ne verse pas la pension alimentaire qu'il est tenu de payer, le BOF peut ordonner à son employeur de déduire des sommes de son salaire ou peut suspendre son permis de conduire ou introduire une instance pouvant mener à l'imposition d'une d'emprisonnement.
Responsabilités décisionnelles et temps parental
Si vous ou votre conjoint demandez les responsabilités décisionnelles de vos enfants ou le temps parental, vous devez remplir la Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact). Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite.
La formule 35.1 contient certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale avant votre . Par exemple, vous devez répondre à des questions sur la , indiquer si une intervient ou est déjà intervenue auprès de votre famille, et indiquer la personne qui s'occupe de vos enfants la plupart du temps.
Vous devez également fournir certains renseignements au sujet de vos plans de parentage, maintenant que votre conjoint et vous êtes séparés (par exemple, qui s'occupera des enfants lorsque vous êtes au travail ou à l'école, à quelle école iront les enfants, ou si quelqu'un d'autre habite avec vous).
Prochaine étape :
