Répondre à une affaire de droit de la famille entamée par votre époux, conjoint ou l’autre parent de votre enfant: Formule 10

Les Parcours guidés en droit de la famille de CLEO sont conçus pour vous aider à remplir les formules judiciaires pour votre affaire de droit de la famille.

Si vous avez reçu une Formule 8 ou une Formule 8A: Requête délivrée par la Cour supérieure de justice, vous pouvez utiliser ce parcours pour préparer une Formule 10: Défense afin de répondre au litige en matière de droit de la famille entamé par votre époux, conjoint ou l’autre parent de l’enfant. Vous serez en mesure de:

dire les choses que vous approuvez dans la requête et celles que vous désapprouvez
faire vos propres demandes de pension alimentaire, de responsabilité décisionnelle , de temps parental ou autres
fournir votre propre version des faits sur votre relation et les points importants qui corroborent vos propos.

Vous pouvez l’utiliser si…	De quoi avez-vous besoin?
vous souhaitez répondre à une Formule 8 ou 8A délivrée par une Cour supérieure de justice vous voulez demander vos propres ordonnances pour: un divorce, si votre conjoint n’a pas encore demandé un (tant que vous ou votre conjoint vivez en Ontario depuis au moins un an) une pension alimentaire pour enfants une responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants ou un temps parental une pension alimentaire du conjoint un partage des biens d’autres ordonnances de droit de la famille comme une ordonnance restrictive	Vous avez besoin de: la Formule 8 ou la Formule 8A que vous avez reçue les copies des accords, des ordonnances judiciaires, des avis de calcul et des avis de recalcul les dates de naissance, les noms et les informations de divorce antérieures pour vous et votre époux, conjoint ou l’autre parent de l’enfant les informations sur les enfants que vous avez avec votre époux, conjoint ou l’autre parent de l’enfant les informations sur votre revenu et celui de votre époux, conjoint ou l’autre parent de l’enfant

Vous pouvez l’utiliser si…

De quoi avez-vous besoin?

vous souhaitez répondre à une Formule 8 ou 8A délivrée par une Cour supérieure de justice
vous voulez demander vos propres ordonnances pour:
- un divorce, si votre conjoint n’a pas encore demandé un (tant que vous ou votre conjoint vivez en Ontario depuis au moins un an)
- une pension alimentaire pour enfants
- une responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants ou un temps parental
- une pension alimentaire du conjoint
- un partage des biens
- d’autres ordonnances de droit de la famille comme une ordonnance restrictive

Vous avez besoin de:

la Formule 8 ou la Formule 8A que vous avez reçue
les copies des accords, des ordonnances judiciaires, des avis de calcul et des avis de recalcul
les dates de naissance, les noms et les informations de divorce antérieures pour vous et votre époux, conjoint ou l’autre parent de l’enfant
les informations sur les enfants que vous avez avec votre époux, conjoint ou l’autre parent de l’enfant
les informations sur votre revenu et celui de votre époux, conjoint ou l’autre parent de l’enfant

Si vous avez reçu une Formule 8 ou une Formule 8A délivrée par une Cour de justice de l’Ontario et que vous souhaitez demander le divorce ou faire des réclamations concernant des biens, vous devez entamer la procédure (Formule 8: Requête (générale) à la Cour supérieure de justice. Vous pouvez le faire en utilisant le Parcours guidé pour les questions relatives aux enfants, aux pensions alimentaires et aux biens lors d’une séparation et d’un divorce. Toutefois, si vous souhaitez uniquement faire valoir votre droit à une pension alimentaire, votre affaire peut rester à la Cour de justice de l’Ontario.

Si vous n’êtes pas certain que ce parcours est pour vous, consultez un avocat.

Utilisation du parcours

Les Parcours vous posent des questions, puis inscrivent vos réponses dans les formules judiciaires requises. L’outil est gratuit.

Lorsque vous avez terminé, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formulaires. Vous recevrez également des instructions sur la façon de transmettre ces formulaires au tribunal.

Si vous disposez de toutes les informations nécessaires pour répondre aux questions, le parcours peut prendre 30 minutes seulement. Cela prendra plus de temps dans des situations plus complexes.

Vous pouvez vous enregistrer et créer un compte ou utiliser les Parcours en tant qu’invité. Si vous choisissez de ne pas créer de compte, le système expirera après 4 heures. Vous devez créer un compte si vous souhaitez enregistrer votre travail dans le système ou utiliser les autres Parcours.

Toute information personnelle que vous inscrivez dans le parcours est confidentielle. CLEO ne divulguera pas vos informations personnelles à une tierce partie à moins que vous lui donniez expressément instruction de le faire. Veuillez consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité pour plus de détails.

Besoin d’assistance?

Si vous avez besoin d’aide pour utiliser les Parcours guidés, ou si vous avez des questions, contactez support@cleo.on.ca.

Ce Parcours guidé vous donne pas de conseils juridiques. Vous devriez parler à un avocat pour obtenir un conseil juridique sur votre situation spécifique.