Préparez-vous à votre conférence en vue d’un règlement amiable

Si votre conjoint et vous n'avez pas réglé les questions qui vous concernent après une ou plusieurs conférences relatives à la cause, le juge peut fixer la date d'une .

La conférence en vue d'un règlement amiable a pour objet de vous aider, ainsi que votre conjoint, à régler les questions sur lesquelles vous n'êtes toujours pas d'accord. Chaque conférence vous donne la chance de vous rapprocher d'une entente sur les questions en litige avec votre conjoint.

Règlement extrajudiciaire des différends

Depuis mars 2021, vous et votre partenaire devez penser à recourir au (RED) ou processus de règlement des différends familiaux pour résoudre vos problèmes à l'amiable, si cela vous convient. Le RED pourrait ne pas vous convenir si: 

  • une personne a peur d'une autre parce qu'elle a des antécédents de violence conjugale 
  • il y a de graves problèmes de santé mentale ou de toxicomanie

Le RED est volontaire. Ainsi, même si vous devez penser à vous y prêter; on ne peut pas vous forcer à y avoir recours.

Vous pouvez recourir au RED avant d'aller au tribunal ou à tout moment après le début d'une affaire judiciaire. Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation subventionnés.

Conférences combinées

À compter du 1er août 2021, si vous et votre partenaire avez essayé la familiale, un juge peut vous autoriser à passer directement à une et à une conférence en vue d'un règlement amiable combinées. Vous pouvez recourir à la médiation familiale avant d'aller au tribunal ou à tout moment après le début d'une affaire judiciaire. Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation subventionnés.

Pour vous préparer à une conférence combinée, vous devrez remplir les formulaires requis pour une conférence en vue d'un règlement amiable. Si le juge n'a pas déjà combiné les conférences, vous ou votre partenaire pouvez le demander en présentant une Formule 14B : Formule de motion.

Préparez votre conférence

La Règle 17 : Conférences vous indique ce que vous devez faire pour vous préparer à votre conférence en vue d'un règlement amiable et ce qui se passe lors de cette conférence.

Votre conjoint doit vous les documents suivants au moins 6 jours avant votre conférence en vue d'un règlement amiable :

Si l' de votre conjoint date de plus de 30 jours au moment de votre conférence, vous recevrez aussi signification d'un des documents suivants :

Remplissez vos formules

Vous devez remplir la Formule 17C : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable. Cette formule ressemble beaucoup a un mémoire de conférence relative à la cause, sauf que vous y joignez également ce qui suit :

  • une amiable indiquant comment vous aimeriez régler une ou la totalité des questions en litige;
  • Formule 13B : État des biens familiaux nets, s'il y a des questions en litige concernant les biens. Dans cette formule, vous calculez votre actif et vos à la date de votre mariage et à la date de votre ;
  • une Formule 13C : Comparaison des états des biens familiaux nets conjointe, ou votre propre Formule 13C, s'il y a des questions en litige concernant les biens. Cette formule compare la valeur de l'actif et des dettes du couple à la date de votre mariage à la valeur l'actif et des dettes du couple à la date de votre séparation.

Vous devez donner au tribunal des états financiers à jour. Voir la section Mettez à jour vos états financiers ci-dessous pour savoir ce que vous devez faire.

Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.

Signifiez et déposez vos formules

Vous devez signifier à votre conjoint une copie de vos documents au moins 4 jours avant la date de votre conférence en vue d'un règlement amiable. Vous devez les signifier par voie de ou par voie de . La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.

Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

Après la signification à votre partenaire, vous devez vos documents et la Formule 6B : Affidavit de signification auprès du tribunal. Cela signifie qu'ils sont versés à votre dossier judiciaire. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la conférence.

Vous pouvez déposer vos formulaires et documents en ligne ou en personne auprès du tribunal. Déposez vos formules et documents judiciaires ci-dessous explique comment le faire.

Votre mémoire de conférence en vue d'un règlement amiable est versé à votre dossier du greffe et non au dossier continu. Il est versé à votre dossier du greffe afin que le juge puisse le lire avant votre conférence. Il vous est à la fin de votre conférence en vue d'un règlement amiable. Il en est ainsi parce que les discussions lors d'une conférence en vue d'un règlement amiable sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre juge.

Communiquez avec votre partenaire

À compter du 1er février 2022, vous devez essayer de contacter votre partenaire avant votre conférence relative à la cause, si vous le pouvez, sur des sujets tels que :

  • le partage d'informations financières
  • les questions de procédure, telles que les délais
  • la résolution de vos problèmes

Vous pouvez le faire en personne, par écrit ou avec l'aide d'un avocat.

Si vous ne le faites pas, votre conférence relative à la cause pourrait être reportée ou vous pourriez devoir payer les frais juridiques de votre partenaire.

Mais vous pourriez ne pas à le faire dans certaines situations. Par exemple, s'il y a une ordonnance de non-communication ou s'il y a des préoccupations au sujet de la par un partenaire qui n'a pas d'avocat.

Confirmez votre date d’audience

Vous devez indiquer au tribunal que vous serez présent(e) à votre conférence en vue d'un règlement amiable. La section Confirmez votre date d’audience ci-dessous explique comment le faire.

Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, voir la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.

Comment procéder :

Demandez des dispositions spéciales

Confirmez votre date d'audience

Calculez les délais

Déposer vos formules et documents judiciaires

Signifiez vos documents

Mettez à jour votre dossier continu

Mettez à jour vos états financiers

Mis à jour le: 20 mars 2023
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