Faites délivrer votre requête
Vous devez faire délivrer par le tribunal votre Formule 8 : Requête dûment remplie. Faire émettre votre requête ci-dessous vous explique comment procéder.
Lorsque votre requête est émise, vous recevez ce qui suit :
- Un numéro de dossier du greffe. Ce numéro doit être inscrit dans la case située dans le coin supérieur droit de chaque page de vos formules.
- La première date d'audience, si votre cause est portée devant :
- la Cour de justice de l'Ontario;
- la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, sauf si vous demandez également un ou le , auquel cas il n'y a aucune première date d'audience.
- Deux avis de participation au (PIO), un pour vous et un pour votre conjoint. Vous devez tous les deux participer au Programme d'information obligatoire, mais vous assistez à des séances distinctes. L'étape Participez à votre programme d’information obligatoire explique ce qui se passe lors d'une séance du PIO.
- Des formules vierges que vous devez remettre à votre conjoint pour qu'il les remplisse :
- 2 copies de la formule 8.0.1 : Ordonnance automatique. Cette ordonnance vous indique ce que vous devez faire ensuite. Par exemple, elle indique que vous devez :
- vos documents et une copie de l'ordonnance automatique à votre partenaire.
- participer à une session du programme d'information obligatoire (PIO) dans les 45 jours, si vous ne l'avez pas déjà fait.
- signifier et un avec les pièces justificatives, s'il y a des questions relatives aux pensions alimentaires.
Si vous ne faites pas cela avant votre , le juge pourrait dire que vous « ne vous êtes pas conformé ». Cela signifie que vous n'avez pas respecté l'ordonnance. Vous devrez peut-être payer les frais juridiques de votre partenaire.
Après que le greffier délivre vos documents, vous devez faire au moins deux copies de tous vos documents. Une série de copies est pour vous et l'autre est pour votre conjoint.
Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l'affaire vous-même. Vous n'aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d'aller chercher votre dossier si vous avez quelque chose à vérifier.
Frais judiciaires
La Cour de justice de l'Ontario n'exige pas de frais. Cependant, si la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice est saisie de votre cause, vous devez payer notamment les frais suivants :
- 202 $ pour le dépôt d'une requête;
- 212 $ pour le dépôt d'une requête portant notamment sur un .
Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais, vous pouvez demander une « dispense des frais » au tribunal. Cela veut dire que vous n'avez pas à payer la plupart des frais judiciaires. Le Guide des demandes de dispense des frais du gouvernement de l'Ontario vous indique les frais qui peuvent faire l'objet d'une dispense et la façon de demander une dispense des frais.
Comment procéder :
Faire émettre votre requête
Soumettez votre requête en ligne
Vous pouvez maintenant faire émettre votre requête en ligne pour une affaire devant un tribunal de la famille auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou la Cour supérieure de justice.Pour faire émettre votre requête en ligne, vos formules judiciaires et pièces justificatives doivent être remplies, signées et datées. Certains documents et formules peuvent devoir être assermentés ou affirmés solennellement. Si oui, cela signifie que vous devez déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les informations contenues dans votre formule sont exactes avant de la signer. Vous faites cela devant un notaire public ou un commissaire aux affidavits. Cette personne signe et date également la formule.
Ensuite, vos formules judiciaires et vos pièces justificatives doivent être numérisées et enregistrées sous forme de documents PDF.
Si vos documents ne sont ni en anglais ni en français, il faudra une traduction certifiée qui doit également être numérisée et enregistrée au format PDF. Vous pouvez trouver un traducteur auprès de l' Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario.
Pour déposer vos formules judiciaires et vos pièces justificatives en ligne, allez à l'adresse ontario.ca/tribunaldelafamille. Vous aurez besoin d'un identifiant ONe-key. Tout ce dont vous avez besoin pour créer cette clé est un nom d'utilisateur, un mot de passe et une adresse courriel.
Assurez-vous que tout est prêt avant de commencer à déposer en ligne. Une fois que vous avez commencé, votre session se termine si vous êtes inactif pendant 15 minutes. Vos informations ne seront pas enregistrées. Vous devrez recommencer.
Après avoir soumis vos formules et vos documents judiciaires en ligne, vous ne pouvez plus les consulter plus tard en ligne. Il est donc important de conserver une copie de tout document pour vos dossiers.
Vous devez aussi payer les frais judiciaires en ligne. Si vous n'avez pas les moyens de les payer, vous pouvez demander un certificat de dispense des frais en ligne. Cela signifie que vous n'avez pas à payer la plupart de ces frais judiciaires.
Pour plus d'informations, vous pouvez lire la question «Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?» sur Justice pas-à-pas.
Réponse du tribunal
Après avoir soumis vos documents en ligne, vous recevez un courriel de confirmation que vos documents ont été soumis, mais pas encore déposés auprès du tribunal. Ne supprimez pas ce courriel. Vous devez également imprimer une copie ou prendre une capture d'écran pour vos dossiers.Dans les 5 jours ouvrables, vous êtes informé si vos documents ont été acceptés ou rejetés.
Si vos documents sont:
- acceptés, vous recevez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés;
- refusés, vous recevez un courriel indiquant que vos documents n'ont pas été déposés et les raisons pour lesquelles ils ont été rejetés. Les frais que vous avez payés vous seront remboursés.
- corriger ou réparer tout ce qui a conduit à leur rejet, puis les soumettre à nouveau en ligne, si la date limite pour les soumettre est dans plus de 5 jours ouvrables; ou
- déposez vos documents en personne ou, si le tribunal l'autorise, par courrier électronique.
Si vous avez des questions sur votre situation spécifique, communiquez avec le tribunal de la famille de votre municipalité.
Dépôt en personne de votre demande
Si vous n'êtes pas autorisé ou ne voulez pas déposer vos documents en ligne ou par courriel, vous devez le faire en personne au palais de justice. Pour déposer en personne, apportez 3 copies de vos formules et documents judiciaires au tribunal.Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, vous pouvez appeler le tribunal de la famille de votre municipalité pour vous renseigner.
Prochaine étape :
Étape précédente :