Présentez une motion d’urgence avec préavis

Vous devez remplir ce qui suit :

• Formule 14 : Avis de Motion, dans laquelle vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre.
• Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous expliquez au tribunal pourquoi vous demandez les ordonnances et pourquoi vous ne pouvez attendre jusqu'à la tenue d'une conférence relative à la cause pour discuter des questions. Joignez-y vos éléments de preuve. Vos éléments de preuve doivent faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle. Cela veut dire que vous promettez que les renseignements figurant dans le document sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.

Il se pourrait que vous deviez remplir également ce qui suit :

• Formule 14A : Affidavit. Ce document est rempli par d'autres personnes, comme des amis, des membres de la famille et des voisins, qui ont des renseignements qui prouvent ce que vous dites. Si ces personnes ne veulent pas signer un affidavit, vous pouvez essayer de leur demander une lettre que vous pouvez joindre à votre affidavit.
• Formule 8 : Requête. Si vous n'avez pas déjà déposé cette formule après du tribunal. Vous :
  • donnez des renseignements de base au sujet de votre famille, comme votre nom, votre date de naissance et votre adresse, ainsi que les noms, dates de naissance et adresses de votre conjoint et de vos enfants;
  • décrivez l'historique de votre relation avec votre conjoint;
  • cochez les questions à l'égard desquelles vous demandez l'aide du juge;
  • énumérez les ordonnances que vous demandez au juge de rendre;
  • précisez les faits et les motifs se rapportant à chaque ordonnance que vous demandez.
• Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si vous demandez les responsabilités décisionnelles ou un temps parental et n'avez pas déjà déposé cette formule au tribunal. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite.
  Vous devez répondre à certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale et proposer un plan de parentage au tribunal.
• Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si vous demandez des pensions alimentaires pour enfants, des pensions alimentaire du conjoint ou le partage des biens.
  Vous devez donner des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos dettes.
• Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, où vous dressez la liste de tous les documents à l'appui de ce que vous avez dit dans votre état financier. Joignez-y des copies des documents.
• Ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des pensions alimentaires.
• Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des pensions alimentaires.
• Un mémoire, lequel est un exposé des règles de droit sur lesquelles vous vous appuyez. Un mémoire est habituellement recommandé et est parfois obligatoire à la Cour de justice.
• Une offre de règlement qui indique à votre conjoint ce que vous avez l'intention d'accepter, de sorte qui vous n'avez pas besoin d'aller au tribunal pour votre motion.
• La table des matières mise à jour, qui énumère les documents que vous ajoutez à votre dossier continu.

Vous devez appeler le tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date à laquelle le juge entendra votre motion. Vous indiquez cette date dans votre Formule 14 : Avis de Motion.

Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.

Vous devez signifier à votre conjoint une copie de vos documents au moins 4 jours avant la date de la motion. Vous devez les signifier par voie de signification ordinaire ou par voie de signification spéciale. La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.

Vous devrez peut-être aussi signifier toute autre personne ou tout autre organisme qui est lié à votre affaire. Par exemple, si vous demandez une pension alimentaire pour enfants ou du conjoint et que vous recevez des prestations sociales comme Ontario au travail ou le Programme de soutien aux personnes handicapées de l'Ontario, le ministère des Services sociaux et communautaires doit être informé de votre cause. Signifiez vos documents au ministère des Services sociaux et communautaires, ci-dessous, qui explique comment procéder.

Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

Une fois que votre conjoint aura reçu signification des documents, vous devez déposer vos documents auprès du tribunal, y compris la Formule 6B : Affidavit de signification. Ils seront ajoutés dans votre dossier continu. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la motion. 

Vous pouvez déposer vos formules et documents auprès du tribunal en ligne, par courriel ou en personne. Déposez vos formules et documents judiciaires ci-dessous explique comment faire.

Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, voir la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.

Si votre conjoint a présenté la motion, vous pouvez y répondre en remplissant ce qui suit :

• Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous expliquez au tribunal pourquoi vous êtes d'accord ou n'êtes pas d'accord avec les ordonnances que votre conjoint demande, et à laquelle vous joignez vos éléments de preuve. Vos éléments de preuve doivent faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle. Cela veut dire que vous promettez que les renseignements figurant dans le document sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.

Il se pourrait que vous deviez remplir également ce qui suit :

• Formule 14 : Avis de motion, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende, ou la Formule 14B : Formule de motion si vous demandez une ordonnance relative à la procédure, comme une prolongation du délai qui vous a été accordé pour déposer vos documents.
• Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si la modification concerne les responsabilités décisionnelles ou le temps parental. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite. Vous devez répondre à certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale et proposer un plan de parentage au tribunal.
• Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si vous ou votre conjoint demandez des aliments pour les enfants, des aliments pour le conjoint ou le partage des biens. Vous devez donner des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos dettes.
• Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, où vous dressez la liste de tous les documents à l'appui de ce que vous avez dit dans votre état financier.
• Ordonnance de retenue des aliments, si votre conjoint ou vous demandez des aliments.
• Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si votre conjoint ou vous demandez des aliments.
• Un mémoire, lequel est un exposé des règles de droit sur lesquelles vous vous appuyez. Un mémoire est habituellement recommandé et est parfois obligatoire à la Cour de justice.
• La table des matières mise à jour, qui énumère les documents que vous ajoutez à votre dossier continu.

Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.

Vous devez signifier à votre conjoint une copie de vos documents au moins 4 jours avant la date de la motion. Vous devez les signifier par voie de signification ordinaire ou par voie de signification spéciale. La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.

Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

Une fois que votre conjoint aura reçu signification des documents, vous devez déposer vos documents auprès du tribunal, y compris la Formule 6B : Affidavit de signification. Ils seront ajoutés dans votre dossier continu. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la motion.

Vous pouvez déposer vos formules et documents auprès du tribunal en ligne, par courriel ou en personne. Déposez vos formules et documents judiciaires ci-dessous explique comment faire.

Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, voir la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.

Votre conjoint et vous devez indiquer au tribunal que vous serez présents à votre audience. La section Confirmez votre date d’audience ci-dessous explique la façon de procéder.

Lorsque vous vous présenterez devant le tribunal à la date prévue, le juge aura tous les documents que votre conjoint et vous aurez déposés. Le juge pourrait vous poser des questions afin de rendre une décision. Par conséquent, vous devez être prêt(e) à vous exprimer dans la salle d'audience.

Il n'y a habituellement pas de témoins lors de l'audition d'une motion. Vous ne pouvez renvoyer qu'à la preuve contenue dans votre affidavit ou aux autres documents que vous avez déposés auprès du tribunal. Par conséquent, il est très important d'inclure toute la preuve dont vous disposez dans votre affidavit.

Après l'audition de la motion, le juge peut rendre une ordonnance temporaire d'une durée de quelques semaines ou mois, afin que votre conjoint et vous puissiez continuer à tenter de régler les questions qui vous concernent. Le juge peut rendre une décision tout de suite. Il peut aussi « différer » sa décision et la rendre à une date ultérieure.

Si le juge diffère sa décision, cela veut dire qu'il a besoin de plus de temps pour examiner la preuve et réfléchir aux ordonnances que vous demandez. Il se peut que vous deviez revenir devant le tribunal pour le prononcé de la décision ou que vous soyez informé(e) de la décision par écrit.

Après la motion, votre affaire se poursuit dans le cadre de la procédure du tribunal de la famille. Vous devez respecter les conditions de toute ordonnance temporaire jusqu'à ce que :

• Le juge rende une décision différente.
• Votre conjoint et vous conveniez de la façon de résoudre vos questions en litige.

Si le juge peut rendre une ordonnance d'adjudication des dépens. Cela veut dire que vous pourriez devoir payer une partie ou la totalité des frais juridiques de votre conjoint.

Le juge pourrait vous demander d'expliquer pourquoi votre conjoint devrait payer certains de vos dépens ou pourquoi vous ne devriez pas payer certains des dépens de votre conjoint.