Présentez une motion d’urgence sans préavis

Vous pouvez présenter une d'urgence sans préavis en vue d'obtenir une à tout moment dans le cadre de votre affaire. Vous pouvez même en présenter une avant d'introduire votre cause.

La motion d'urgence sans préavis est parfois appelée motion d'urgence ou . Cela veut dire que vous n'avez pas besoin de vos documents à votre conjoint avant que le juge entende votre motion et rende une décision.

Vous pouvez présenter une motion d'urgence sans préavis seulement dans de rares situations, par exemple, lorsqu'il pourrait y avoir des conséquences graves si l'audition de votre motion était retardée en raison de l'obligation de signifer vos documents à votre conjoint et que :

  • la situation est urgente;
  • vous subirez un préjudice si vous devez attendre après la pour présenter votre motion;
  • il est dans « l'intérêt de la justice » que votre motion soit entendue avant la conférence relative à la cause.

Par exemple :

  • Il y a un risque immédiat que votre conjoint vous cause un préjudice grave ou cause un tel préjudice à vos enfants, et l'obligation de signifier les documents de la motion à votre conjoint pourrait entraîner de graves conséquences.
  • Votre conjoint indique qu'il envisage de quitter le pays avec vos enfants et ne va pas les ramener, et l'obligation de signifier les documents de la motion à votre conjoint pourrait entraîner de graves conséquences.

Pour présenter une motion d'urgence sans préavis, vous devez donner des renseignements précis et détaillés au sujet de vos craintes. Vous devez aussi indiquer pourquoi vous croyez qu'un événement grave pourrait se produire si la motion était retardée en raison de l'obligation de signifier les documents de la motion à votre conjoint. Vous devez également fournir des éléments de preuve indiquant pourquoi vous ne pouvez pas attendre jusqu'à la fin d'une conférence relative à la cause pour présenter votre motion.

Le juge rend une décision sur votre motion en se fondant uniquement sur vos documents et vos éléments de preuve. Si votre motion est accueillie, votre ordonnance s'appliquera pendant une courte période. Généralement, une autre date d'audience est fixée dans un délai de 14 jours, afin que votre conjoint puisse répondre à ce moment, avec sa version des faits.

Si vous présentez la motion, vous êtes l'auteur(e) de la motion. Votre conjoint(e) est la .

Voici ce que chaque doit faire :

Auteur de la motion

Partie intimée

Les deux parties

Comment procéder :

Demandez des dispositions spéciales

Confirmez votre date d’audience

Calculez les délais

Faites affirmer solennellement vos documents

Signifiez vos documents

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Mis à jour le: 20 mars 2023
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