Présentez une motion d’urgence sans préavis
Vous pouvez présenter une d'urgence sans préavis en vue d'obtenir une à tout moment dans le cadre de votre affaire. Vous pouvez même en présenter une avant d'introduire votre cause.
La motion d'urgence sans préavis est parfois appelée motion d'urgence ou . Cela veut dire que vous n'avez pas besoin de vos documents à votre conjoint avant que le juge entende votre motion et rende une décision.
Vous pouvez présenter une motion d'urgence sans préavis seulement dans de rares situations, par exemple, lorsqu'il pourrait y avoir des conséquences graves si l'audition de votre motion était retardée en raison de l'obligation de signifer vos documents à votre conjoint et que :
- la situation est urgente;
- vous subirez un préjudice si vous devez attendre après la pour présenter votre motion;
- il est dans « l'intérêt de la justice » que votre motion soit entendue avant la conférence relative à la cause.
Par exemple :
- Il y a un risque immédiat que votre conjoint vous cause un préjudice grave ou cause un tel préjudice à vos enfants, et l'obligation de signifier les documents de la motion à votre conjoint pourrait entraîner de graves conséquences.
- Votre conjoint indique qu'il envisage de quitter le pays avec vos enfants et ne va pas les ramener, et l'obligation de signifier les documents de la motion à votre conjoint pourrait entraîner de graves conséquences.
Pour présenter une motion d'urgence sans préavis, vous devez donner des renseignements précis et détaillés au sujet de vos craintes. Vous devez aussi indiquer pourquoi vous croyez qu'un événement grave pourrait se produire si la motion était retardée en raison de l'obligation de signifier les documents de la motion à votre conjoint. Vous devez également fournir des éléments de preuve indiquant pourquoi vous ne pouvez pas attendre jusqu'à la fin d'une conférence relative à la cause pour présenter votre motion.
Le juge rend une décision sur votre motion en se fondant uniquement sur vos documents et vos éléments de preuve. Si votre motion est accueillie, votre ordonnance s'appliquera pendant une courte période. Généralement, une autre date d'audience est fixée dans un délai de 14 jours, afin que votre conjoint puisse répondre à ce moment, avec sa version des faits.
Si vous présentez la motion, vous êtes l'auteur(e) de la motion. Votre conjoint(e) est la .
Voici ce que chaque doit faire :
Auteur de la motion
Vous devez remplir les documents suivants :
- Formule 14 : Avis de Motion, dans lequel vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre.
- Formule 14D : Ordonnance sur motion présentée sans préavis, dans laquelle vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre.
- Formule 14A : Affidavit, dans lequel vous expliquez au tribunal pourquoi vous demandez ces ordonnances et pourquoi vous ne pouvez pas attendre jusqu'à la tenue d'une conférence relative à la cause pour discuter de ces questions. Vous devez y joindre vos éléments de preuve. Vos éléments de preuve doivent faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle. Cela veut dire que vous promettez que les renseignements figurant dans le document sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.
Il se pourrait que vous deviez également remplir les documents suivants :
- Formule 14A : Affidavit Ce document est rempli par d'autres personnes, comme des amis, des membres de la famille et des voisins, qui ont des renseignements qui prouvent ce que vous dites. Si ces personnes ne veulent pas signer un affidavit, vous pouvez essayer de leur demander une lettre que vous pouvez joindre à votre affidavit.
- Formule 8 : Requête : Si vous n'avez pas déjà déposé cette formule auprès du tribunal. Vous :
- donnez des renseignements de base au sujet de votre famille, comme votre nom, votre date de naissance et votre adresse, ainsi que les noms, les dates de naissance et adresses de votre conjoint et de vos enfants;
- décrivez l'historique de votre relation avec votre conjoint;
- cochez les questions à l'égard desquelles vous demandez l'aide du juge;
- énumérez les ordonnances que vous demandez au juge de rendre;
- précisez les faits et les motifs se rapportant à chaque ordonnance que vous demandez.
- Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si vous demandez les responsabilités décisionnelles ou un et n'avez pas déjà déposé cette formule au tribunal. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et . Vous devez répondre à certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale et proposer un .
- Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si vous demandez des , des ou le . Vous devez donner des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos .
- Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, où vous dressez la liste de tous les documents à l'appui de ce que vous avez dit dans votre .
- Ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des pensions alimentaires.
- Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des pensions alimentaires.
- Un mémoire, lequel est un exposé des règles de droit sur lesquelles vous vous appuyez. Un mémoire est habituellement recommandé et est parfois obligatoire à la Cour supérieure de justice.
- Une offre de règlement, dans laquelle vous indiquez à votre partenaire ce que vous êtes prêt à accepter pour éviter de présenter votre motion au tribunal;
- La table des matières mise à jour, qui énumère les documents que vous ajoutez à votre dossier continu.
Vous devez appeler au tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date à laquelle le juge entendra votre motion. Vous inscrivez ensuite cette date dans la Formule 14 : Avis de motion.
Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre partenaire.
Vous devez signifier une copie de vos documents à votre partenaire au moins 6 jours avant la date de la requête. Signifiez vos documents ci-dessous explique comment faire.
Vous devrez peut-être aussi signifier toute autre personne ou tout autre organisme qui est lié à l'objet de votre affaire. Par exemple, si vous demandez une pension alimentaire pour enfants ou du conjoint et que vous recevez des prestations sociales comme Ontario au travail ou le Programme de soutien aux personnes handicapées de l'Ontario, le ministère des Services sociaux et communautaires doit être informé de votre cause. Signifiez vos documents au ministère des Services sociaux et communautaires ci-dessous explique comment procéder.
Consultez la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.
Une fois que votre conjoint aura reçu signification des documents, vous devez vos documents auprès du tribunal, y compris la Formule 6B : Affidavit de signification. Ils seront ajoutés dans votre dossier continu. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la motion.
Vous pouvez déposer vos formules et documents auprès du tribunal en ligne, par courriel ou en personne. Déposez vos formules et documents judiciaires ci-dessous explique comment faire.
Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, vous devriez consulter la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.
Partie intimée
Si votre conjoint a présenté la motion et qu'il a obtenu une ordonnance temporaire du tribunal, vous pouvez y répondre en remplissant ce qui suit :
- Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous dites au tribunal pourquoi vous êtes d'accord ou en désaccord avec les ordonnances que votre conjoint a obtenues. Vous devez y joindre vos éléments de preuve. Vos éléments de preuve doivent faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle. Cela veut dire que vous promettez que les renseignements figurant dans le document sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.
Il se pourrait que vous deviez également remplir ce qui suit :
-
- Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si la concerne les responsabilités décisionnelles ou le temps parental. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite. Vous devez répondre à certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale et présenter votre plan de parentage au tribunal.
- Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si vous ou votre conjoint demandez des aliments pour les enfants, des aliments pour le conjoint ou le partage des biens. Vous devez donner des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos dettes.
- Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, où vous dressez la liste de tous les documents à l'appui de ce que vous avez dit dans votre état financier.
- Ordonnance de retenue des aliments, si votre partenaire ou vous-même demandez des pensions alimentaires.
- Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si votre partenaire ou vous-même demandez des pensions alimentaires.
- Un mémoire, lequel est un exposé des règles de droit sur lesquelles vous vous appuyez. Un mémoire est habituellement recommandé et est parfois obligatoire à la Cour supérieure de justice.
- La table des matières mise à jour, qui énumère les documents que vous ajoutez à votre dossier continu.
Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.
Vous devez signifier à votre conjoint une copie de vos documents au moins 4 jours avant la date de la motion. Vous devez les signifier par voie de ou par voie de . La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.
Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.
Une fois que votre conjoint aura reçu signification des documents, vous devez vos documents auprès du tribunal, y compris la Formule 6B : Affidavit de signification. Ils seront ajoutés dans votre dossier continu. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la motion.
Vous pouvez déposer vos formules et documents auprès du tribunal en ligne, par courriel ou en personne. Déposez vos formules et documents judiciaires ci-dessous explique comment faire.
Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, voir la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.
Les deux parties
Votre conjoint et vous devez indiquer au tribunal que vous serez présents à votre audience. La section Confirmez votre date d’audience ci-dessous explique la façon de procéder.
À l'audience suivante, le juge aura tous les documents que vous et votre conjoint aurez déposés. Le juge pourrait vous poser des questions afin de rendre une décision. Par conséquent, vous devez être prêt(e) à vous exprimer dans la salle d'audience.
Il n'y a habituellement pas de témoins lors de l'audition d'une motion. Vous ne pouvez renvoyer qu'à la preuve contenue dans votre affidavit ou aux autres documents que vous avez signifiés et déposés auprès du tribunal. Par conséquent, il est très important d'inclure toute la preuve dont vous disposez dans votre affidavit.
Après l'audition de la motion, le juge décide s'il y a lieu de maintenir l'ordonnance d'urgence ou non. L'ordonnance temporaire peut être d'une durée de quelques semaines ou quelques mois, afin que votre conjoint et vous puissiez continuer à tenter de régler les questions qui vous concernent. Le juge peut rendre une décision tout de suite. Il peut aussi « réserver » sa décision et la rendre à une date ultérieure.
Si le juge réserve sa décision, cela veut dire qu'il a besoin de plus de temps pour examiner la preuve et réfléchir aux ordonnances que vous demandez. Il se peut que vous deviez revenir devant le tribunal pour le prononcé de la décision ou que vous soyez informé(e) de la décision par écrit.
Après la motion, votre affaire se poursuit dans le cadre de la procédure du tribunal de la famille. Vous devez respecter les conditions de toute ordonnance temporaire jusqu'à ce que :
- Le juge rende une décision différente.
- Votre conjoint et vous conveniez de la façon de résoudre vos questions en litige.
Si le juge peut rendre une ordonnance d'adjudication des dépens. Cela veut dire que vous pourriez devoir payer une partie ou la totalité des frais juridiques de votre conjoint.
Le juge pourrait vous demander d'expliquer pourquoi votre conjoint devrait payer certains de vos dépens ou pourquoi vous ne devriez pas payer certains des dépens de votre conjoint.
Comment procéder :
Demandez des dispositions spéciales
Si vous – ou l'un de vos témoins – avez besoin d'un interprète ou d'autres dispositions spéciales en raison d'une invalidité, vous pouvez en faire la demande à toute étape du processus judiciaire.
Vous pouvez faire part de vos besoins à tout membre du personnel du tribunal, ou vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l'information sur l'accessibilité au palais de justice où votre cause ou motion est instruite ou votre procès a lieu. De plus amples renseignements sur l'accessibilité dans les palais de justice de l'Ontario sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.
Confirmez votre date d’audience
Ces formules indiquent au tribunal que vous serez présent(e) à votre audience, en plus de préciser les questions particulières qui y seront abordées ainsi que les documents que le juge devrait lire. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne. Elle ne peut plus être envoyée par télécopieur. Vous devez également remettre une copie de la formule à votre partenaire avant de la remettre au tribunal.
Si vous ne déposez pas votre formule de confirmation à temps, l'audience pourrait ne pas avoir lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date.
Calculez les délais
Il faut suivre les règles du tribunal précisant les délais dans lesquels vous devez :
- signifier vos documents à votre conjoint ou à d'autres personnes ou organismes;
- déposer vos documents auprès du tribunal;
- confirmer vos dates d'audience.
- en main propre – la signification est valable le même jour;
- par la poste – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste;
- par messagerie – la signification des documents est valable le jour suivant celui où le messager passe les prendre;
- par télécopieur – la signification des documents est valable le jour de leur transmission par télécopieur, pourvu qu'ils soient transmis par télécopieur avant 16 h un jour où le tribunal est ouvert;
- au domicile de votre conjoint, à toute personne qui semble être d'âge adulte, et les avez ensuite envoyés par la poste à cette adresse – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste.
Si le dernier jour est un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour férié.
Cependant, si vous disposez d'un délai de moins de 7 jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour férié où les greffes sont fermés ne sont pas inclus dans le calcul du délai.
Il est important de calculer les délais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.
Faites affirmer solennellement vos documents
Vous pouvez déclarer sous serment ou affirmer solennellement votre document devant un commissaire aux affidavits. Cette personne signe et date également la formule.
Les greffiers du tribunal sont des commissaires aux affidavits. Ils le feront gratuitement.
D'autres personnes peuvent également le faire, par exemple un avocat, un notaire public ou un parajuriste. Mais ils peuvent vous facturer des frais. Pour trouver un notaire public ou un commissaire aux affidavits dans votre région, vous pouvez effectuer une recherche en ligne ou consulter vos listes téléphoniques locales.
Signifiez vos documents
- en donner une copie à votre conjoint directement;
- en remettre une copie à l'avocat de votre conjoint;
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire spécial pour confirmer qu'il a reçu les documents;
- en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adressée, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le même jour ou le lendemain à cette même adresse.
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par messagerie à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par télécopieur à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par courriel à votre conjoint ou à son avocat;
- en signifier une copie par voie de signification spéciale.
- une requête;
- une motion en modification;
- une assignation à témoigner;
- un avis de motion pour outrage;
- un avis de motion ou un avis d'audience sur le défaut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose à une peine d'emprisonnement.
- le nom de la personne qui a signifié les documents;
- le nom de la personne ou de l'organisme qui a reçu signification des documents;
- la date de signification des documents (jour, mois et année);
- le lieu de signification des documents (numéro de maison, numéro d'appartement, nom de rue, ville et province);
- les documents qui ont été signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion);
- le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par messagerie ou par télécopieur).
Mettez à jour votre dossier continu
La Règle 9 : Dossier continu vous explique ce qu'est un dossier continu et vous indique les documents que vous devez y verser.
Le dossier continu contient tous les documents que votre conjoint et vous voulez que le tribunal examine. Il est conservé dans le dossier du greffe au palais de justice.
Le dossier continu comprend deux parties :
- Le volume des inscriptions, qui contient toutes les inscriptions du juge et toutes les ordonnances qu'il rend dans votre affaire.
- Le volume de documents, qui contient tous les documents que votre conjoint et vous déposez dans votre affaire. Il s'agit notamment des requêtes, défenses, réponses, affidavits de signification, états financiers, motions, affidavits et mémoires de conférence de gestion du procès. Il ne comprend pas le mémoire de conférence relative à la cause ou le mémoire de conférence en vue d'un règlement amiable.
Si vous êtes le requérant, vous établissez le dossier continu et continuez à y ajouter vos documents. Si vous n'avez pas d'avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à l'établir et à y ajouter vos documents.
Si vous êtes l'intimé, vous ajoutez vos documents au dossier continu que votre conjoint a établi. Si vous n'avez pas d'avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à y ajouter vos documents.
Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre à jour la table des matières en énumérant chaque document que vous déposez.
Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l'affaire vous-même. Vous n'aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d'aller chercher votre dossier du greffe si vous avez quelque chose à vérifier.
De plus amples renseignements sur le dossier continu sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.
Étape précédente :