Obtenez une ordonnance sur consentement ou un procès-verbal de règlement amiable
Vous pouvez présenter une sur le consentement en tout temps, même avant une .
Si votre conjoint et vous êtes d'accord au sujet de ce que vous demandez dans la motion, vous devez tout d'abord conclure une entente écrite, qui est appelée consentement ou . Dans cette entente, vous énumérez les ordonnances sur lesquelles vous êtes d'accord.
Ensuite, vous pouvez demander au tribunal de consigner votre entente dans une du tribunal appelée . À cette fin, votre conjoint et vous remplissez ce qui suit :
- Formule 14B : Formule de motion, dans laquelle vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre. Joignez-y le consentement ou tout procès-verbal de règlement amiable indiquant ce sur quoi votre conjoint et vous êtes d'accord.
- Formule 25 : Ordonnance, dans laquelle vous énumérez les ordonnances que vous demandez au juge de signer.
- Des enveloppes affranchies qui vous sont adressées, ainsi qu'à votre conjoint, si vous voulez que votre ordonnance vous soit envoyée par la poste. Sinon, vous pouvez la ramasser au palais de justice ou vous la faire envoyer par télécopieur.
Il se pourrait que vous deviez remplir également ce qui suit :
- Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si vous demandez les responsabilités décisionnelles ou le et si vous n'avez pas encore déposé cette formule auprès du tribunal. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et . Vous devez répondre à certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale et décrire votre au tribunal.
- Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si votre entente porte sur des , des ou le . Vous devez donner des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos .
- Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, où vous dressez la liste de tous les documents à l'appui de ce que vous avez dit dans votre .
- Ordonnance de retenue des aliments, si votre entente porte sur des pensions alimentaires.
- Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si votre entente porte sur des pensions alimentaires.
- La table des matières mise à jour, qui énumère les documents que vous ajoutez à votre dossier continu.
Vous devez appeler le tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date à laquelle le juge entendra votre motion. Vous indiquez cette date dans votre Formule 14 : Avis de motion.
Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.
Vous devez à votre conjoint une copie de vos documents au moins 6 jours avant la date de la motion. Vous devez les signifier par voie de ou par voie de . La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.
Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.
Une fois que votre conjoint aura reçu signification des documents, vous devez vos documents auprès du tribunal, y compris la Formule 6B : Affidavit de signification. Ils seront ajoutés dans votre dossier continu. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la motion.
Vous pouvez déposer vos formules et documents auprès du tribunal en ligne ou en personne. La section Déposez vos formules judiciaires et documents ci-dessous explique comment procéder.
Si votre conjoint et vous êtes d'accord, votre conjoint n'a pas besoin de déposer une réponse.
Dans les 4 jours suivant la signification des documents à votre conjoint, le tribunal rend une décision après examen de vos documents seulement. Il s'agit notamment du « consentement » ou du « procès-verbal de règlement amiable » indiquant ce dont votre conjoint et vous avez convenu.
Parce que votre conjoint et vous consentez tous les deux à l'ordonnance, le greffier remet vos documents au juge. Le juge les examine et rend une ordonnance.
Le greffier vous envoie, ainsi qu'à votre conjoint, une copie certifiée de l'ordonnance signee dans les enveloppes affranchies que vous avez fournies. Il peut aussi vous l'envoyer par télécopieur ou vous appeler pour que vous la ramassiez, si vous le préférez.
Si le juge a des questions pour vous ou votre conjoint, le greffier communiquera avec vous pour vous fournir une date d'audience ou une copie de l' du juge énonçant toute autre mesure que votre conjoint ou vous devez prendre. Il s'agit de directives écrites que le juge vous remet et qui indiquent ce que votre conjoint et vous devez faire ou ne devez pas faire.
Comment procéder :
Calculez les délais
Il faut suivre les règles du tribunal précisant les délais dans lesquels vous devez :
- signifier vos documents à votre conjoint ou à d'autres personnes ou organismes;
- déposer vos documents auprès du tribunal;
- confirmer vos dates d'audience.
- en main propre – la signification est valable le même jour;
- par la poste – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste;
- par messagerie – la signification des documents est valable le jour suivant celui où le messager passe les prendre;
- par télécopieur – la signification des documents est valable le jour de leur transmission par télécopieur, pourvu qu'ils soient transmis par télécopieur avant 16 h un jour où le tribunal est ouvert;
- au domicile de votre conjoint, à toute personne qui semble être d'âge adulte, et les avez ensuite envoyés par la poste à cette adresse – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste.
Si le dernier jour est un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour férié.
Cependant, si vous disposez d'un délai de moins de 7 jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour férié où les greffes sont fermés ne sont pas inclus dans le calcul du délai.
Il est important de calculer les délais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.
Signifiez vos documents
- en donner une copie à votre conjoint directement;
- en remettre une copie à l'avocat de votre conjoint;
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire spécial pour confirmer qu'il a reçu les documents;
- en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adressée, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le même jour ou le lendemain à cette même adresse.
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par messagerie à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par télécopieur à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par courriel à votre conjoint ou à son avocat;
- en signifier une copie par voie de signification spéciale.
- une requête;
- une motion en modification;
- une assignation à témoigner;
- un avis de motion pour outrage;
- un avis de motion ou un avis d'audience sur le défaut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose à une peine d'emprisonnement.
- le nom de la personne qui a signifié les documents;
- le nom de la personne ou de l'organisme qui a reçu signification des documents;
- la date de signification des documents (jour, mois et année);
- le lieu de signification des documents (numéro de maison, numéro d'appartement, nom de rue, ville et province);
- les documents qui ont été signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion);
- le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par messagerie ou par télécopieur).
Mettez à jour votre dossier continu
La Règle 9 : Dossier continu vous explique ce qu'est un dossier continu et vous indique les documents que vous devez y verser.
Le dossier continu contient tous les documents que votre conjoint et vous voulez que le tribunal examine. Il est conservé dans le dossier du greffe au palais de justice.
Le dossier continu comprend deux parties :
- Le volume des inscriptions, qui contient toutes les inscriptions du juge et toutes les ordonnances qu'il rend dans votre affaire.
- Le volume de documents, qui contient tous les documents que votre conjoint et vous déposez dans votre affaire. Il s'agit notamment des requêtes, défenses, réponses, affidavits de signification, états financiers, motions, affidavits et mémoires de conférence de gestion du procès. Il ne comprend pas le mémoire de conférence relative à la cause ou le mémoire de conférence en vue d'un règlement amiable.
Si vous êtes le requérant, vous établissez le dossier continu et continuez à y ajouter vos documents. Si vous n'avez pas d'avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à l'établir et à y ajouter vos documents.
Si vous êtes l'intimé, vous ajoutez vos documents au dossier continu que votre conjoint a établi. Si vous n'avez pas d'avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à y ajouter vos documents.
Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre à jour la table des matières en énumérant chaque document que vous déposez.
Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l'affaire vous-même. Vous n'aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d'aller chercher votre dossier du greffe si vous avez quelque chose à vérifier.
De plus amples renseignements sur le dossier continu sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.