Obtenez votre ordonnance

Votre conjoint dispose d'un délai de 30 jours pour remplir, et ses documents en réponse aux vôtres.

Si votre conjoint ne dépose par sa Formule 10: Défense dans les 30 jours qui suivent la signification de vos documents, et qu'il ne demande pas un délai supplémentaire pour déposer ses documents, vous avez la possibilité de demander au tribunal de rendre une ordonnance fondée sur l'absence de défense. Cela signifie que vous demandez au tribunal de prononcer une ordonnance sans avoir obtenu de réponse de votre conjoint.

Vous pouvez habituellement procéder ainsi en remplissant la Formule 23C : Affidavit pour un procès non contesté. Vous pouvez également remplir la Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact).

Voici ce que vous devez faire si vous voulez modifier ou faire exécuter votre ordonnance.

Modification de l’ordonnance

Exécution des ordonnances

Étape précédente :

Votre conjoint ne répond pas

 

Mis à jour le: 20 mars 2023
Cacher ce site