Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?

Vous pouvez consultez les mises à jour de la Cour supérieure de justice à l'adresse: https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/.

Si vous avez une date d'audience devant un tribunal de la famille de la Cour supérieure de justice (CSJ), vérifiez auprès du tribunal de votre localité pour savoir si votre cause sera entendue à cette date et si votre audience sera en personne ou virtuelle (par téléphone ou par vidéoconférence).

Luke's Place a élaboré un guide sur les audiences durant le COVID-19 (disponible en anglais seulement).

Délais

Le 16 mars 2020, en raison du COVID-19, certains délais dans la loi ontarienne ont cessé de s'appliquer à la suite d'un décret d’urgence du gouvernement. Ce décret a pris fin le 14 septembre. Cela signifie que la période entre le 16 mars et le 14 septembre ne sera pas comptée pour décider si vous ou quelqu'un d'autre est en retard pour intenter une affaire ou pour entamer des procédures juridiques.

Ce décret s'appliquait à tous les délais pour engager une action en justice, également appelés délais de prescription. Et, si vous aviez une affaire qui avait déjà commencé, le décret d'urgence s'appliquait également à certaines étapes de la procédure comme le dépôt de documents ou l' d'une décision.

Rôles d’audience des tribunaux

Vous pouvez maintenant consulter en ligne les rôles d’audience des affaires qui seront instruites aujourd'hui et demain. Ces rôles d'audience contiennent le nom du dossier, l'heure de l'audience, le numéro de la salle et le motif de la comparution devant le tribunal.

Ces rôles d'audience sont mis à jour au moins une fois, à 8 h, de manière quotidienne. Cela signifie que votre affaire pourrait ne pas figurer sur le rôle si, par exemple, votre affaire doit être entendue par affidavit uniquement ou si elle a été ajoutée après 8 heures du matin.

Si vous assistez à une vidéoconférence, le coordonnateur des procès vous enverra un courriel avec des instructions sur la façon de rejoindre la vidéoconférence et le jour et l'heure de votre audience. Si vous avez besoin de plus d'informations, veuillez joindre le bureau régional de votre coordonnateur des procès.

Dépôt judiciaire

Vous êtes invité à vos documents:

Audiences en personne

si vous avez une audience en personne, assurez-vous d'arriver tôt au tribunal car il existe maintenant des mesures de contrôle supplémentaires. Le gouvernement a développé un outil de dépistage avec des questions permettant de dépister les symptômes de la COVID-19. Si vous ne pouvez pas entrer dans la salle d'audience, vous recevrez des informations sur la marche à suivre. Si vous pouvez entrer dans la salle d'audience, vous devrez porter un masque facial.

Dans la plupart des affaires, seules les , leurs avocats et les témoins sont autorisés à entrer pour des audiences en personne. D'autres, comme les membres de la famille et les personnes de soutien, ne sont autorisés à entrer qu'en cas de « nécessité absolue ».

Assistance juridique

Aide juridique Ontario (AJO)

Vous pouvez obtenir des conseils juridiques sommaires et des services offerts par les avocats de service par téléphone auprès d'Aide juridique Ontario (AJO) au 1 800 668-8258 ou si vous êtes à Toronto, au 416 979-1446. En raison de la COVID-19, toute personne peut utiliser ce service en ce moment pour obtenir des conseils et des renseignements juridiques, peu importe votre revenu.

Ligne d’urgence de référence en droit de la famille

Vous pouvez appeler la ligne d'urgence temporaire de référence en droit de la famille du Barreau de l'Ontario si vous avez un problème de droit de la famille et que vous:

  • n'avez pas d'avocat;
  • ne savez pas si votre affaire est urgente ou non;
  • ne savez pas quelles sont vos prochaines étapes, lorsque votre affaire est urgente.

Si c'est votre cas, le service de référence vous aidera à obtenir 30 minutes de renseignements et de conseils juridiques gratuits d'un avocat en droit de la famille. Appelez au 416 947-3310 ou au 1 800 268-7568.

Médiation

Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation familiale subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à 8 heures de moyennant des frais qui sont calculés en fonction du revenu de chaque personne et du nombre de personnes à charge. Les frais commencent aussi bas que 5 $ l'heure. Et si vous êtes déjà engagé dans des procédures judiciaires, vous pouvez obtenir jusqu'à 2 heures de médiation gratuite.

Des services de médiation sont actuellement fournis en ligne. Communiquez avec les fournisseurs de ce service pour un rendez-vous ou plus de renseignements.

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