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Comment faire pour déposer une plainte concernant ma facture d'honoraires?

Question
Comment faire pour déposer une plainte concernant ma facture d'honoraires?
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Ministère du Procureur général de l'Ontario

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Comment faire pour déposer une plainte concernant ma facture d'honoraires?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
1 avril 2019
RÉPONSE

Si vous croyez que votre avocat ou parajuriste vous demande trop cher, essayez d'en discuter avec lui. Vous pourriez arriver à vous entendre sur une réduction ou sur des modalités de paiement. La plupart des avocats et des parajuristes préfèrent régler les choses plutôt que de faire l'objet d'une plainte.

Votre facture compte habituellement deux parties : les honoraires, et les débours.

Les honoraires sont établis en fonction du nombre d'heures que l'avocat ou le parajuriste a consacrées à votre dossier. Ils comprennent, entre autres, la préparation des documents et le temps passé en audience devant le tribunal.

Quant aux débours, ils correspondent aux frais associés aux photocopies et au dépôt de documents.

Ces frais sont censés être expliqués dans l'entente que vous avez signée quand vous avez embauché votre avocat ou parajuriste. Cette entente s'appelle un « mandat de représentation ».

Si vous n'arrivez pas à vous entendre avec votre avocat, vous pouvez demander à un liquidateur des dépens de la Cour supérieure de justice de l'Ontario d'examiner votre facture d'honoraires. Vous devez faire cette demande au plus tard un mois après avoir reçu votre facture.

Si vous faites affaire avec un parajuriste, vous pouvez le poursuivre à la Cour des petites créances si vous réclamez moins de 25 000 $. Pour un montant plus élevé, vous devez vous adresser à la Cour supérieure de justice.

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