Comment faire pour déposer une plainte concernant ma facture d’honoraires?

2. Remplissez les formulaires judiciaires requis

Si vous n'arrivez pas à vous entendre avec votre avocat au sujet de votre facture, vous pouvez demander au tribunal de la faire examiner par un liquidateur des dépens de la de l'Ontario.

Vous pouvez demander cet examen, que vous ayez payé la facture ou non.

Vous devez faire cette demande au plus tard un mois après avoir reçu votre facture. Passé ce délai, vous aurez besoin de l'autorisation d'un juge pour la faire examiner par un liquidateur.

Obtenir les formulaires

Chaque tribunal a ses propres procédures pour ce type de demandes. La plupart du temps, vous devez remplir :

Remettez vos formulaires à la Cour supérieure de justice pour les faire officialiser, c'est-à-dire les faire signer, dater et estampiller par le . Le greffier fixera aussi la date de votre , laquelle sera indiquée dans votre Avis de rencontre pour la liquidation.

Dans certains tribunaux, vous pourriez avoir besoin d'un Avis de liquidation – Audience préparatoire à la liquidation (ou un document semblable) avant de pouvoir remplir un Avis de rencontre pour la liquidation. Le personnel du greffe pourra vous aider.

Payer les frais judiciaires

Vous devez payer des frais de 99 $.

Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pouvez demander une dispense des frais. Si elle vous est accordée, vous n'aurez pas à payer la plupart des frais. Pour en savoir plus à ce sujet, visitez le site Web du ministère du Procureur général au www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.

Demander d’autres services, au besoin

Si vous voulez que votre audience soit en français, vous devez en informer le tribunal, qui fera alors le nécessaire pour qu'un liquidateur des dépens qui parle français ou un interprète assiste à votre audience. Ce service est gratuit.

Certains tribunaux peuvent prendre les mêmes dispositions pour d'autres langues.

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