2. Remplissez les formulaires judiciaires requis

Si discuter avec votre avocat(e) ou votre parajuriste n'a pas aidé et que vous souhaitez le poursuivre en justice, vous devez remplir des formulaires judiciaires. Les formulaires à remplir dépendent si vous ayez un avocat(e) ou un parajuriste.

Parajuriste

Si le montant que vous souhaitez réclamer à votre parajuriste est inférieur à 50 000 $, vous devez entreprendre une action devant la Cour des petites créances.

La section sur la Cour des petites créances peut vous guider dans le processus de dépôt d'une réclamation, de dépôt en ligne, de modification ou d'annulation de votre réclamation. Vous y trouverez également des informations sur la manière de faire exécuter une ordonnance du tribunal et d'obtenir de l'aide auprès de la Cour des petites créances.

Si le montant que vous souhaitez réclamer à votre parajuriste est supérieur à 50 000 $, vous devez intenter une action devant la Cour supérieure de justice (SCJ). Il est très difficile de le faire sans avocat. Si vous souhaitez entreprendre une action devant la SCJ, vous devriez essayer d'obtenir une aide juridique.

Le reste des informations contenues dans cette question concerne le traitement des factures d'avocat(e).

Avocats

Chaque tribunal de la Cour supérieure de justice (SCJ) a une procédure différente pour demander la révision des honoraires d'un(e) avocat(e). Vous devrez généralement remplir :

• une formule RR0288 : Demande de liquidation – requête du client
• une formule RR0279 : Ordonnance de liquidation – requête du client, et joindre les copies des honoraires de votre avocat(e)
• une formule RR0334 : Avis de rencontre pour la liquidation

Si vous ne savez pas à quelle CSJ vous devez vous adresser, appelez à un tribunal qui vous aidera.

Dépôt en personne

Après avoir rempli vos formulaires, apportez-les à la Cour supérieure de justice pour les faire officialiser, c'est-à-dire les faire signer, dater et estampiller par le greffier du tribunal. Le greffier fixera aussi la date de votre audience, laquelle sera indiquée dans votre Avis de rencontre pour la liquidation.

Dans certains tribunaux, vous pourriez avoir besoin d'un Avis de liquidation – Audience préparatoire à la liquidation (ou un document semblable) avant de pouvoir remplir un Avis de rencontre pour la liquidation. Certains palais de justice de la Cour supérieure de justice utilisent un nom différent pour ce formulaire. Le personnel du greffe pourra vous aider.

Dépôt en ligne

Vous pouvez envoyer vos formulaires au tribunal en ligne. Si vous êtes à Toronto, utilisez le Portail des tribunaux publics de l’Ontario. Si vous n'êtes pas à Toronto, utilisez le portail des services de justice en ligne. Pour en savoir plus, consultez le guide du gouvernement de l’Ontario sur la façon d’envoyer des documents judiciaires en ligne.

Payer les frais judiciaires

Vous devez payer des frais de 105 $. Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pouvez demander une dispense des frais. Si elle vous est accordée, vous n'aurez pas à payer la plupart des frais.

Pour en savoir plus à ce sujet, visitez le site Web du ministère du Procureur général.