3. Remettez une copie de vos formulaires à votre avocat
Question & réponse
Comment faire pour déposer une plainte concernant ma facture d’honoraires?Vous devez remettre à votre avocat une copie de vos formulaires judiciaires et une copie de votre facture. Cela s'appelle « » vos documents. De cette façon, votre avocat est informé de l' sur la liquidation et peut préparer sa réponse.
Conservez les originaux.
Après avoir signifié vos documents à votre avocat, vous devez :
- remplir un Affidavit de signification indiquant précisément quand et comment vous lui avez signifié les documents;
- cet au greffe ou l'apporter au tribunal le jour de votre audience, suivant les pratiques du tribunal.
Vous devez signifier vos documents au moins 10 jours avant la date de votre audience.
Affidavit de signification
Vous pouvez signifier les documents à votre avocat en personne, par huissier, par ou par messagerie.
Le Guide sur la signification des documents explique les règles à suivre.
La personne qui signifie les documents doit remplir un Affidavit de signification. Il indique notamment :
- la date et l'heure auxquelles les documents ont été signifiés à votre avocat;
- l'endroit où ils ont été signifiés;
- le nom et le prénom de la personne à qui ils ont été signifiés;
- la manière dont ils ont été signifiés : en personne, par messagerie ou par courrier recommandé.
Si les documents sont signifiés par courrier recommandé, vous aurez besoin de la signature de la personne qui les reçoit. Cette signature est votre que la demande a été signifiée.
