3. Remettez une copie de vos formulaires à votre avocat

Vous devez remettre à votre avocat(e) une copie de vos formulaires judiciaires et une copie de votre facture. Cela s'appelle « signifier » vos documents. De cette façon, votre avocat(e) est informé(e) de l'audience sur la liquidation et peut préparer sa réponse.

Conservez les originaux.

Signifier vos documents

Vous pouvez signifier votre avocat(e):

• vous-même ou un membre de votre familleou un ami peut le faire pour vous

• par courrier recommandé ou par service de messagerie

• en engageant un huissier

Le Guide sur la signification des documents explique les règles à suivre.

Affidavit de signification

La personne qui signifie les documents doit remplir une formule 16B ; Affidavit de signification. Il indique notamment :

• la date et l'heure auxquelles les documents ont été signifiés;
• l'endroit où ils ont été signifiés;
• le nom et le prénom de la personne à qui ils ont été signifiés;
• la manière dont ils ont été signifiés : en personne, par messagerie ou par courrier recommandé.

Si vous signifiez votre avocat(e) par la poste, vous devez obtenir la signature de la personne qui accepte la livraison. Cette signature constitue votre preuve que la demande a été signifiée.

Vous devez ensuite déposer votre Déclaration de signification auprès du tribunal. Vous devez le faire au moins 10 jours avant la date de votre audience.

Cependant, certains palais de justice de la CSJ permettent d'apporter votre Déclaration de signification au tribunal le jour de votre audience. Vérifiez la procédure auprès de votre tribunal local.