Comment faire pour déposer une plainte concernant les honoraires de mon avocat?
Si vous croyez que votre avocat(e) ou parajuriste vous demande trop cher, essayez d'en discuter avec lui.
La plupart des avocats et des parajuristes préfèrent régler les choses plutôt que de faire l'objet d'une plainte.
Votre facture compte habituellement deux parties :
- Les honoraires sont établis en fonction du nombre d'heures que l'avocat(e) ou le parajuriste a consacrées à votre dossier. Ils comprennent, entre autres, la préparation des documents et le temps passé en devant le tribunal.
- Les débours correspondent aux frais que votre avocat ou votre parajuriste a engagés lors du traitement de votre dossier, par exemple pour faire des photocopies ou payer les droits de de documents au tribunal.
Ces frais sont censés être expliqués dans l'entente que vous avez signée quand vous avez embauché votre avocat(e) ou parajuriste. Cette entente s'appelle des .
Facture de l’avocat(e)
Si vous n'arrivez pas à vous entendre avec votre avocat, vous pouvez demander à un liquidateur des dépens de la de l'Ontario d'examiner votre facture d'honoraires.
Vous devez faire cette demande au plus tard un mois après avoir reçu votre facture. Si plus d'un mois s'est écoulé, vous devez obtenir l'autorisation d'un juge pour qu'un agent d'évaluation examine votre facture.
Facture du parajuriste
Si le fait de parler à votre parajuriste ne résout pas votre problème, vous pouvez les à :
- la Cour des petites créances si vous réclamez moins de 50 000 $.
- la Cour supérieure de justice (CSJ) pour un montant au dessus de 50 000 $.
Vous devez déposer votre plainte auprès de la ou de la SCJ dans les deux ans suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance du problème lié à votre facture.
Barreau de l’Ontario
Vous ne pouvez pas déposer de plainte auprès du Barreau de l'Ontario concernant les honoraires de votre avocat(e) ou de votre parajuriste. Le Barreau ne décide pas des honoraires facturés par les avocats et les parajuristes et ne peut pas réduire les factures que les gens jugent trop élevées.
Vous pouvez déposer une plainte auprès du Barreau uniquement si votre avocat(e) ou votre parajuriste :
- n'a pas fait son travail correctement, ou
- s'est comporté de manière non professionnelle.