5. Portez plainte ou faites des démarches juridiques si vos droits ne sont pas respectés
Question & réponse
Dans quels cas la police peut-elle perquisitionner chez moi ou dans les locaux de mon entreprise?Prochaines étapes
1. Demandez aux policiers s’ils ont un mandat de perquisition 2. Décidez si vous voulez donner votre permission à la police 3. N’essayez pas d’empêcher la police d’entrer 4. Conservez des preuves des faits et gestes des policiers 5. Portez plainte ou faites des démarches juridiques si vos droits ne sont pas respectésLa police doit suivre certaines règles sur la façon dont elle perquisitionne et sur les objets qu'elle recherche.
La Charte canadienne des droits et libertés vous protège contre les perquisitions et saisies abusives. Les policiers doivent donc procéder à la perquisition dans les limites du raisonnable. Ils n'ont pas le droit de détruire vos biens sans raison. En cas d'abus de la police, un tribunal pourrait juger que les preuves recueillies par cette perquisition ne peuvent être utilisées contre vous.
Les policiers ont le droit d'employer la force raisonnable pour entrer dans votre propriété et faire leur perquisition. Si vous êtes absent ou si vous leur interdisez l'entrée, ils peuvent forcer votre porte.
Si vous jugez qu'ils emploient une force déraisonnable ou s'ils endommagent vos biens sans raison, vous pouvez porter plainte au L’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre.
Vous pouvez aussi entreprendre des démarches juridiques contre la police.