4. Conservez des preuves des faits et gestes des policiers
Question & réponse
Dans quels cas la police peut-elle perquisitionner chez moi ou dans les locaux de mon entreprise?Prochaines étapes
1. Demandez aux policiers s’ils ont un mandat de perquisition 2. Décidez si vous voulez donner votre permission à la police 3. N’essayez pas d’empêcher la police d’entrer 4. Conservez des preuves des faits et gestes des policiers 5. Portez plainte ou faites des démarches juridiques si vos droits ne sont pas respectésSi vous avez un appareil photo ou un téléphone cellulaire, essayez de prendre des photos ou des vidéos des policiers en train de perquisitionner. Il se peut que les policiers vous l'interdisent, mais en fait, ils n'ont pas le droit de vous empêcher de les filmer ou de les photographier lorsqu'ils font leur travail, que ce soit dans un lieu public ou dans un lieu dont vous êtes légitimement responsable. N'oubliez pas de filmer ou de photographier les dommages matériels causés par la police lors de la perquisition.
Prenez des notes dès que possible. Plus vous le ferez rapidement après l'incident, meilleure sera votre mémoire.
Écrivez :
- la date à laquelle vous avez pris vos notes;
- les objets saisis par les policiers;
- les paroles qu'ils ont prononcées;
- leurs faits et gestes;
- ce qui vous est arrivé.
