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Où puis-je trouver un avocat ou un parajuriste pour une affaire de droit criminel?

Où puis-je trouver un avocat ou un parajuriste pour une affaire de droit criminel?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
5 octobre 2018
RÉPONSE

La plupart des affaires de droit criminel sont complexes. Il est donc préférable de consulter un criminaliste ou un parajuriste en droit criminel pour mieux comprendre vos droits et vos options.

Si vous n'en avez pas les moyens, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Avocats

Les avocats peuvent donner des conseils juridiques; autrement dit, ils peuvent vous expliquer la loi et comment elle s'applique à votre situation. Ils peuvent également :

  • vous expliquer vos options, p. ex., participer à un programme de déjudiciarisation, plaider coupable ou subir un procès;
  • vous expliquer la peine dont vous pourriez écoper;
  • négocier avec la Couronne en votre nom;
  • vous représenter en justice.

Assurez-vous que l'avocat que vous consultez a de l'expérience en droit criminel.

Parfois, un criminaliste est aussi appelé « procureur », « avocat-plaidant », « avocat » ou « avocat de la défense ». L'avocat chargé de prouver votre culpabilité est le procureur de la Couronne.

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'aide d'Aide juridique Ontario (AJO). Vous pourriez même obtenir un certificat d'aide juridique si vous répondez aux critères d'admissibilité financière d'AJO et si votre affaire fait partie de celles dont s'occupe l'organisme. Règle générale, un certificat d'aide juridique n'est délivré pour une affaire de droit criminel que si la personne qui le demande risque d'être emprisonnée si elle est reconnue coupable.

Parajuristes

Un parajuriste est aussi un professionnel du droit qui peut donner des conseils juridiques, mais dans certains domaines uniquement. Il peut travailler pour un avocat et être supervisé par celui-ci, ou travailler à son compte.

Les services d'un parajuriste peuvent être plus abordables que ceux d'un avocat, mais la compétence de ce dernier est plus étendue.

En droit criminel, un parajuriste ne peut vous représenter que pour certaines infractions punissables par procédure sommaire, c'est-à-dire des délits mineurs dont la peine maximale est :

  • un emprisonnement de six mois;
  • une amende de 5 000 $;
  • une combinaison de ces deux peines.

Constituent des infractions punissables par procédure sommaire l'action de faire du tapage dans un endroit public, le harcèlement par téléphone et l'intrusion nocture.

Services offerts en détention

Si vous êtes détenu et avez besoin d'un avocat, la police doit vous parler de la ligne d'assistance Brydges, un service d'Aide juridique Ontario qui permet aux personnes arrêtées ou détenues dans la province d'obtenir gratuitement un avis juridique. Disponible en tout temps, ce service est offert en français, en anglais et – moyennant un interprète – dans toute autre langue.

Si vous n'avez pas engagé un criminaliste, dites au policier que vous voulez parler à l'avocat de service. Le policier doit composer le numéro de la ligne d'assistance et vous laisser parler à l'avocat de service en privé. Si celui-ci n'est pas disponible, le policier peut laisser un message, et l'avocat de service devrait vous rappeler dans la demi-heure.

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