On m’accuse de manquement aux conditions de ma probation. Que dois-je savoir?

Si vous êtes accusé d'un manquement, cela signifie que vous n'avez pas respecté les conditions de votre .

Une probation est l'une des peines que le juge peut vous imposer si vous êtes déclaré coupable d'un . Elle comprend des interdictions et des obligations qui forment ce qu'on appelle une « ordonnance de probation ».

Exemples d'interdictions :

  • Avoir en votre possession ou transporter des armes.
  • Fréquenter certains endroits.
  • Communiquer avec certaines personnes.
  • Quitter la province ou votre ville de résidence.
  • Boire de l'alcool ou consommer des drogues.

Exemples d'obligations :

  • Vous présenter au tribunal lorsque nécessaire.
  • Suivre les directives de votre agent de probation.
  • Bien vous conduire et ne pas troubler la paix publique.
  • Faire un certain nombre d'heures de service communautaire.
  • Effectuer une cure de désintoxication.
  • Fournir occasionnellement des échantillons d'urine pour un test de dépistage de drogue.

Vous commettez un manquement si vous contrevenez volontairement aux conditions de votre probation, ou accidentellement, parce que vous n'avez pas été assez prudent.

La maximale dans un tel cas est de 2 ans de prison et 5 000 $ d'amende.

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