Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?

Selon le motif invoqué, vous pourriez obtenir le des accusations portées contre vous à un autre tribunal. Vous devez toutefois avoir l'accord du ou d'un juge.

La Couronne sera plus portée à accepter le renvoi si :

  • vous voulez ;
  • vous habitez loin du tribunal et qu'il y a un palais de justice plus près de chez vous;
  • vous avez des accusations en instance dans un autre palais de justice et vous voulez faire face à toutes les accusations portées contre vous en même temps.

Si vous faites l'objet de plusieurs accusations et que celles-ci sont renvoyées au même palais de justice, vous pouvez conclure un seul pour répondre de toutes les accusations en instance. C'est ce qu'on appelle un «  ».

Motion en changement du lieu du procès

Vous pouvez également demander à un juge de renvoyer à un autre tribunal les accusations portées contre vous parce que vous croyez que vous n'aurez pas droit à un équitable, par exemple, en raison de la couverture médiatique ou de la population du lieu de votre .

Vous ne pouvez invoquer ce motif pour demander un renvoi que si vous êtes accusé d'un et que vous optez pour un procès devant jury à la . Votre avocat devra déposer une « motion en changement du lieu du procès ». Cette motion ne sera acceptée que dans des circonstances très graves. Le juge doit être convaincu qu'il serait injuste que votre procès se déroule dans le lieu de votre mise en accusation.

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