Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?

1. Obtenez l’accord de la Couronne

Vous pourriez faire renvoyer les accusations portées contre vous à un autre tribunal.

Infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité

Si vous êtes accusé d’une punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, les accusations portées contre vous ne peuvent être renvoyées qu’avec l’accord de la Couronne, que vous plaidiez coupable ou non.

Acte criminel

Si vous êtes accusé d’un , les accusations portées contre vous ne peuvent également être renvoyées qu’avec l’accord de la Couronne. Si vous croyez que vous n’aurez pas droit à un équitable dans le lieu de votre , votre avocat peut demander un changement du lieu du procès (consultez l’étape 3).

Plaidoyer de culpabilité

Si vous voulez , la Couronne sera plus encline à accepter le des accusations portées contre vous à un autre palais de justice.

Ne plaidez pas coupable à une infraction que vous n’avez pas commise.

Ne plaidez pas coupable tant que vous n’avez pas envisagé toutes les options et mûrement réfléchi de la poursuite. Demandez à un avocat ou à un de vous aider à comprendre les conséquences d’un .

Vous ne pouvez plaider coupable que si vous n’y êtes pas contraint et que vous comprenez ce qui vous pourrait vous arriver ensuite.

Vous devez également savoir que lorsque vous plaidez coupable :

  • vous reconnaissez les faits qui démontrent qu’une infraction criminelle a été commise;
  • vous renoncez à votre droit de voir la Couronne faire la des accusations portées contre vous lors du procès;
  • le juge n’est pas tenu de vous condamner à la recommandée par votre avocat ou par la Couronne.
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