J’ai passé une commande en ligne. Puis-je l’annuler ou être remboursé?

Les entreprises qui vendent des marchandises ou des services en ligne doivent respecter certaines règles. Sinon, la loi vous permet, dans certains cas, d'annuler votre commande.

Ces règles ne s'appliquent toutefois que si le prix total est supérieur à 50 $, avant taxes, et que si la commande est passée par un acheteur ontarien ou acceptée par un vendeur établi en Ontario.

Les règles visent l'entente que vous avez conclue avec le vendeur. Vous n'avez peut-être pas vu l'accord au sens propre lorsque vous avez passé votre commande, mais selon la loi, lorsque vous achetez quelque chose, vous concluez une entente ou un contrat avec le vendeur.

Généralement, l'entente est scellée au moment où le vendeur débite votre carte de ou perçoit autrement le paiement.

« En ligne » signifie que vous avez passé votre commande ou conclu l'entente par Internet, par exemple, sur un site Web, par courriel ou au moyen d'une application sur votre téléphone intelligent ou votre tablette.

Règles touchant les commandes en ligne

Voici quelques-unes des règles principales que doivent respecter les vendeurs lorsqu'ils acceptent des commandes en ligne :

  • Avant la conclusion de l'entente, le vendeur doit fournir à l'acheteur de l'information détaillée, notamment qui il est, le produit ou le service vendu, la date de livraison ou de et le montant à payer.
  • Le vendeur doit remettre à l'acheteur une copie de l'entente contenant toute l'information nécessaire dans les 15 jours suivant sa conclusion.
  • Le vendeur ne doit pas avoir plus de 30 jours de retard dans la livraison du produit ou le début de la prestation des services.
  • Le vendeur ne peut pas utiliser de « pratiques déloyales » pour convaincre l'acheteur d'acquérir un produit ou un service, y compris faire de fausses déclarations, ou tirer un avantage indu de la situation de l'acheteur.

Vous pourriez aussi avoir des droits juridiques, en plus de ce que prévoient ces règles. Par exemple, vous pourriez avoir le droit de poursuivre le vendeur si la marchandise reçue est de très mauvaise qualité ou nettement différente de ce que vous deviez obtenir. Pour en savoir plus, consultez l'étape 5.

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