J’ai déposé une demande devant la Cour des petites créances pour poursuivre mon employeur. Que dois-je faire maintenant?

En raison de la COVID-19, la Cour a modifié certaines de ces procédures. Vous pouvez en savoir plus à la question : Comment la Cour des petites créances traite-t-elle les affaires pendant le COVID-19 ?.

Vous devriez d'abord lire la section « Comment puis-je poursuivre mon ancien employeur devant la Cour des petites créances? ». Cette section explique qui peut intenter une poursuite et la marche à suivre pour lancer la procédure.

Il y a beaucoup de règles à suivre lors d'une poursuite devant la Cour des petites créances. Il existe des guides pour expliquer bon nombre de ces règles, qui ne concernent pas uniquement les poursuites contre les employeurs.

Ces guides sont destinés tant aux demandeurs qu'aux défendeurs.

Vous êtes le , c'est-à-dire la partie qui intente la poursuite. L'employeur est le , c'est-à-dire la partie qui fait l'objet de la poursuite.

Vous devez respecter les règles. La Cour pourrait refuser votre demande si vous :

  • dépassez la date limite;
  • contrevenez à une autre règle.

Un grand nombre de personnes intentent des poursuites devant la Cour des petites créances sans être représentées. Toutefois, la procédure sera grandement facilitée si vous obtenez des services d’assistance juridique.

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