1. Déposez votre demande et obtenez une défense
Tout d'abord, vous devez , à la Cour des petites créances, votre demande et une preuve de signification de la demande à l’employeur.
Ensuite, votre employeur dispose de 20 jours pour vous une Défense (formule 9A). Dans ce formulaire, l'employeur explique pourquoi il n'est pas d'accord avec votre demande, en tout ou en partie.
Il y existe des règles que votre employeur doit respecter lorsqu'il vous signifie la Défense. Il doit également déposer la défense auprès du tribunal.
