3. Participez à la conférence en vue d’un règlement amiable
La Cour des petites créances organise généralement les conférences en vue d'un règlement amiable par le biais de Zoom ou par téléphone. Si le mode d'audience choisie par le tribunal ne vous convient pas, vous pouvez lui demander de tenir votre autrement. Par exemple, vous pourriez demander qu'elle se tienne en personne. Vous devez faire la demande par écrit au bureau de la Cour des petites créances de votre secteur. Vous pouvez en savoir plus sur la présentation de requêtes à la Cour supérieure de justice dans les Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites créances.
Si votre employeur dépose sa défense à temps, le greffe vous fait parvenir, ainsi qu'à l'employeur, un avis de conférence en vue d'un règlement amiable. Cette conférence est généralement tenue dans les 90 jours du dépôt de la défense de l'employeur.
Une conférence en vue d'un règlement amiable est une rencontre avec un juge. Lors de la conférence, le juge pourrait s'assurer que vous et votre employeur êtes informés de ce dont vous avez l'intention de parler au procès et que vous vous êtes échangé toutes les preuves que vous comptez utiliser. Le juge peut également faire des recommandations concernant votre affaire. De plus, le juge pourrait voir s'il y a des choses sur lesquelles vous et votre employeur pouvez vous entendre. Si vous et votre employeur trouvez un terrain d'entente, la tenue d'un procès ne sera peut-être pas nécessaire. Si vous vous entendez sur certains points, le procès pourrait avoir une durée écourtée et être moins complexe.
Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date fixée pour la conférence en vue d'un règlement amiable, communiquez avec le greffe pour demander un changement de date. Expliquez pourquoi vous ne pouvez pas être présent.
Si vous n'êtes pas présent à la conférence, mais que votre employeur l'est, la Cour peut vous ordonner de payer les dépenses de l'employeur liées à son déplacement. Habituellement, le montant maximum que vous auriez à payer est de 100 $, plus les débours de votre employeur comme les frais de déplacement et le coût de la photocopie de documents pour la conférence.
Documents utilisés lors de la conférence en vue d'un règlement amiable
Si vous avez des documents que vous voulez utiliser comme preuves, vous devez les en même temps que votre demande. Si vous ne l'avez pas fait ou que vous voulez en ajouter d'autres, vous devez les à l'employeur et les déposer au greffe.
Ces documents doivent être signifiés et déposés au moins 14 jours avant la tenue de la conférence.
Le greffe vous fera parvenir une Liste des témoins proposés (formule 13A) vierge, de même qu'un avis de conférence en vue d'un règlement amiable. Vous devrez remplir ce formulaire, le signifier à votre employeur et le déposer au greffe, et ce, au moins 14 jours avant la tenue de la conférence.
La question des témoins est abordée de façon plus détaillée à l'étape 4.
Vous devez, pour tous les documents et formulaires, respecter les règles de signification et de dépôt. Ces règles sont expliquées aux étapes 3 et 4 de la section « Comment puis-je poursuivre mon ancien employeur devant la Cour des petites créances? ».
Envisagez un compromis
Avant la conférence en vue d'un règlement amiable, envisagez un compromis. Vous pourriez décider d'accepter un montant moins élevé que la somme totale demandée. Certaines personnes, par exemple, acceptent un tel montant parce qu'elles ne veulent pas d'un procès ou espèrent que leur employeur les paiera plus rapidement.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter l'une des solutions proposées lors de la conférence en vue d'un règlement amiable.
