1. Remplissez une formule de requête en révision
Pour demander a la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO) de réviser une décision rendue par un agent des normes d'emploi du ministère du Travail, vous devez remplir la Requête en révision (formule A-103).
Le formulaire demande des renseignements de base sur vous et votre employeur, y compris votre nom et votre adresse. Vous devrez également joindre à votre demande une copie de :
- les motifs de décision de l'agent;
- la lettre de l'agent vous indiquant s'il a décidé de rendre une ordonnance ou non; et
- l'ordonnance, si elle a été rendue.
Dans la partie F, expliquez les motifs de la requête, par exemple :
- les règles enfreintes par votre employeur, les dates des violations et les sommes dues;
- les mesures que la CRTO devrait prendre, selon vous, par exemple, ordonner à votre employeur de vous payer les sommes dues ou de vous redonner votre emploi.
