5. Préparez-vous à l’audience
La Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO) vous enverra un avis d'audience qui précisera la date, l'heure et le lieu de l'audience.
Rassemblez les éléments de preuve
À l'audience, la CRTO utilise des preuves pour prendre une décision concernant votre requête. Les renseignements inclus dans votre requête ne constituent pas des éléments de preuve.
Vous devez avoir des preuves à votre audience pour prouver:
- que par sa façon d'agir, votre employeur a porté atteinte à vos droits prévus dans la ; et
- qu'en raison de ce comportement, vous avez perdu de l'argent ou été lésé d'une autre manière.
Cette preuve peut prendre les formes suivantes :
- votre témoignage;
- témoignages de personnes qui racontent ce qu'elles savent des événements ou expliquent les répercussions de ceux-ci sur votre vie;
- documents (p. ex., lettres ou courriels) provenant de l'employeur.
Les éléments de preuve que vous choisissez de présenter peuvent également prendre d'autres formes. Il peut notamment s'agir de photos, de vidéos ou d'enregistrements audio qui vous aideront à établir le bien-fondé de votre requête. La personne qui a pris la photo ou fait l'enregistrement doit comparaître à l'audience.
Respectez les règles relatives à la preuve
La CRTO dispose de règles précises concernant la preuve. Si vous ne suivez pas ces règles, la CRTO peut refuser de tenir compte de votre preuve ou rejeter votre requête sans audience.
Par exemple, une règle est que vous devez remettre des copies de toutes vos preuves à votre employeur, à la CRTO et à toute autre personne impliquée dans l'audience au moins 10 jours avant la date de votre audience ou de votre consultation.
Une autre règle est que vous devez inclure une table des matières qui décrit brièvement chaque élément de preuve, et vous devez numéroter chaque page de vos documents.
Décision
En général, la CRTO rend sa décision après l'audience. Elle vous enverra une copie écrite de celle-ci par la poste.
Cette décision est généralement définitive. Si vous n'êtes pas d'accord avec celle-ci, vous pourriez demander à la CRTO de procéder à un « réexamen » de sa décision, ou à la Cour divisionnaire de réviser la décision de la CRTO.
Vous pouvez obtenir des services d’aide juridique pour savoir quelles sont vos autres options.
