You are here

Comment puis-je conclure un accord qui aura force exécutoire?

Question
Comment puis-je conclure un accord qui aura force exécutoire?

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Dites-nous pourquoi

En envoyant ce formulaire, vous acceptez notre déclaration de confidentialité.

Comment puis-je conclure un accord qui aura force exécutoire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5
Mis à jour le 
1 mars 2021
RÉPONSE

Vous devez respecter certaines règles pour que votre accord de séparation soit légal et ait force exécutoire. Autrement dit, votre accord doit être conçu de manière à ce que le tribunal puisse vous obliger, votre conjoint ou vous-même, à le respecter si l'un d'entre vous cesse de le faire.

Les règles indiquent notamment :

  • que votre conjoint et vous devez comprendre l'accord;
  • que le processus doit être équitable;
  • que votre conjoint et vous devez fournir des renseignements financiers complets et véridiques.

Si vous et votre conjoint n'avez pas respecté ces règles quand l'accord a été conclu, vous pouvez demander au tribunal de le résilier. Autrement dit, vous demandez au tribunal le droit de ne pas respecter l'accord.

Le tribunal peut décider de rendre l'accord exécutoire dans sa totalité ou en partie, ou de le résilier.

Parlez Français