Comment puis-je modifier mon accord de séparation?
Prochaines étapes
1. Concluez un nouvel accord de séparation 2. Obtenez de l’aide d’un professionnel du droit de la famille 3. Adressez-vous au tribunal pour faire modifier les pensions alimentaires 4. Adressez-vous au tribunal pour faire modifier les dispositions qui ne portent pas sur les pensions alimentairesVotre partenaire ou vous-même pourriez vouloir ou devoir modifier votre si votre situation change, notamment dans les cas suivants :
- Les modalités de résidence de vos enfants ont changé.
- Votre enfant a de nouveaux besoins médicaux.
- Votre enfant a de nouveaux besoins en matière d'éducation.
- Votre partenaire ou vous-même souhaitez déménager.
- Votre partenaire est autonome financièrement, donc les paiements des pensions alimentaires du conjoint devraient prendre fin.
- Vous avez un , mais votre partenaire ne vous laisse pas voir vos enfants.
- Le revenu de votre partenaire a augmenté et vous souhaitez qu'il paie plus de pensions alimentaires pour enfants.
- Votre enfant finit ses études, se marie ou quitte le foyer familial.
- Votre enfant travaille à temps plein.
Il est possible que vous ayez de la difficulté à vous entendre avec votre partenaire. Parfois, de simples désaccords peuvent s'envenimer et vous donner envie de modifier votre accord de séparation. Cela dit, réfléchissez bien aux problèmes pour lesquels vous souhaitez faire appel au tribunal.
Évitez de faire appel au tribunal pour des problèmes comme les retards de votre partenaire ou un désaccord sur qui doit laver les vêtements de vos enfants après les visites. Essayez de trouver une façon plus rapide et plus économique de les résoudre.
Vérifiez d'abord ce que votre accord de séparation prévoit en cas de non-respect. Il peut par exemple vous obliger à essayer la pour régler vos différends avant de faire appel au tribunal. Vous pouvez demander l'aide d'un professionnel du droit de la famille même si votre accord ne l'indique pas.