You are here

Que veut dire « signifier des documents » dans une affaire de droit de la famille?

Que veut dire « signifier des documents » dans une affaire de droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5
Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

La signification, ou « signifier des documents », veut dire remettre des copies de vos documents à votre partenaire et aux autres personnes ou organisations engagées dans votre affaire.

Ces documents sont habituellement des formules judiciaires et des pièces justificatives que vous transmettez au tribunal afin de prouver ce que vous avancez et de convaincre le juge de rendre les ordonnances que vous demandez, par exemple, des copies de relevés bancaires et de déclarations de revenus.

Le but de la signification est d'informer votre partenaire des mesures que vous prenez et des documents que vous transmettez au tribunal.

Pourquoi la signification est-elle importante?

Pour que le tribunal puisse trancher une affaire de façon équitable, toutes les parties ont le droit :

  • d'être informées que des procédures ont été entamées;
  • de savoir à quelle étape en sont les procédures;
  • de donner leur version des faits.

Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire. Consultez notamment la Règle 6 : Signification de documents.

Vous devez suivre les règles de signification. Si vous ne le faites pas et que votre partenaire ne répond pas, le juge peut refuser de rendre les ordonnances que vous demandez.

Les documents peuvent habituellement être signifiés de deux façons : par signification ordinaire ou signification spéciale.

Vous pouvez généralement signifier vous-même les documents à votre partenaire. Vous pouvez également demander à un membre de votre famille ou à un ami âgé d'au moins 18 ans de le faire, ou encore engager un agent de procédure professionnel.

Un agent de procédure est une personne indépendante qui signifie les documents pour vous moyennant des frais. Pour trouver un agent dans votre région, consultez les pages jaunes ou le www.fr.canada411.ca et cherchez « agent de procédure ».

Parlez Français