Que veut dire « signifier des documents » dans une affaire de droit de la famille?

3. Trouvez votre partenaire

Habituellement, vous signifiez les documents à la dernière adresse connue de votre partenaire, ou à son avocat le cas échéant.

Vous pourriez être incapable de directement les documents à votre partenaire, notamment parce que vous ignorez où il habite ou parce qu'il évite délibérément la signification en ne répondant pas à la porte.

Le tribunal s'attend tout de même à ce que vous preniez des mesures raisonnables pour signifier les documents à votre partenaire. Par exemple, vous pouvez :

  • attendre votre partenaire à la sortie de son lieu de travail;
  • demander une adresse de réexpédition au bureau de poste;
  • rechercher son adresse ou son numéro de téléphone en ligne;
  • utiliser les médias sociaux pour localiser votre partenaire;
  • parler à des gens qui peuvent vous aider à trouver votre partenaire;
  • engager un détective privé ou un dépisteur pour trouver votre partenaire;
  • signifier les documents à votre partenaire dans un endroit qu'il fréquente régulièrement, comme un restaurant ou un centre d'entraînement;
  • utiliser la signification indirecte;
  • être exempté de la signification.

Si vous n'arrivez toujours pas à trouver votre partenaire, ou si celui-ci évite la signification, vous pouvez demander au tribunal la permission d'utiliser les options suivantes.

Signification indirecte

La signification indirecte consiste à obtenir du tribunal la permission de signifier vos documents d'une autre façon, notamment :

  • en les remettant à un membre de la famille;
  • en postant une copie au lieu de travail de votre partenaire.

Le tribunal peut autoriser la signification indirecte si vous démontrez :

  • que vous avez tenté de signifier les documents à votre partenaire, en indiquant notamment :
    • ce que vous avez fait pour tenter de localiser votre partenaire;
    • si vous avez engagé un , et sinon, pourquoi;
    • les moyens pris pour tenter de les signifier;
    • la dernière adresse connue de votre partenaire;
    • si vous ignorez cette dernière, toute information que vous possédez quant à l'endroit où il pourrait se trouver ou le nom et l'adresse de toute personne pouvant vous aider à entrer en contact avec lui;
  • que la signification indirecte permettra de transmettre les documents à votre partenaire.

Exemption de la signification

Pour obtenir une exemption de la signification, vous devez demander au tribunal la permission de ne pas signifier les documents à votre partenaire. Le tribunal accorde rarement cette permission.

Pour obtenir une exemption, vous devez prouver :

  • que vous avez pris des mesures raisonnables pour trouver votre partenaire et lui signifier les documents;
  • que la signification indirecte est peu susceptible de faire parvenir les documents à votre partenaire.
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