Comment répondre à une instance en droit de la famille?
Depuis le 1er mars 2021, le terme «» est devenu . Et dans la plupart des situations, le terme «» est devenu le . Les deux parents auront généralement maintenant du temps parental.
De plus, une personne qui n'est pas un parent ou un beau-parent, comme un grand-parent, peut demander une pour passer du temps avec un enfant.
Si votre partenaire a introduit une instance en droit de la famille contre vous et que vous devez répondre aux documents judiciaires qu'il vous a envoyés, vous êtes l' et votre partenaire, le . Vous êtes tous deux des de l'affaire.
Les affaires en droit de la famille suivent des règles strictes. Chaque étape est encadrée par les Règles en matière de droit de la famille, qui peuvent vous aider à remplir les formules judiciaires et vous orienter durant le processus.
La Règle 10 : Défense à une cause explique comment répondre à une instance en droit de la famille.
L'organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.
Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à comprendre la loi et vos options. Il vous expliquera également le déroulement d'une affaire et pourra vous aider tout au long de celle-ci.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d’obtenir de l’aide juridique.
Adresse dans les formules judiciaires
Vous n'êtes pas obligé d'inscrire votre propre adresse dans les formules judiciaires si vous craignez pour votre sécurité et ne voulez pas que votre partenaire sache où vous habitez. Vous pouvez inscrire n'importe quelle adresse où vous pouvez recevoir du courrier, comme celle d'un ami ou d'un membre de votre famille.
Vous pouvez également demander au personnel du tribunal de pour vous les documents judiciaires à votre partenaire.
