Que veut dire « signifier des documents » dans une affaire de droit de la famille?

5. Prouvez la signification

Vous devez prouver au tribunal que vous avez signifié vos documents à votre partenaire.

Pour ce faire, la personne qui a signifié les documents à votre partenaire doit remplir la Formule 6B : Affidavit de signification. Rendez-vous au comptoir du tribunal et demandez l’aide du greffier.

Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie de vos documents et sait qu’il doit y répondre.

La Formule 6B doit indiquer :

  • le nom de la personne qui a signifié les documents;
  • le nom de la personne ou de l’organisme à qui ils ont été signifiés;
  • le moment de la signification (jour, mois et année);
  • le lieu de la signification (adresse, numéro d’appartement, rue, ville et province);
  • la liste des documents signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion, etc.);
  • la façon dont les documents ont été signifiés (en personne, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par service de messagerie ou par télécopieur).

Cette formule doit être attestée sous ou faire l’objet d’une , ce qui consiste à promettre que l’information fournie dans le document est véridique. Il est illégal de mentir lors d’une déclaration sous serment ou d’une affirmation solennelle.

La Formule 6B doit être signée devant un commissaire aux affidavits. On trouve ces commissaires dans les cours de la famille.

Déposez votre affidavit

La Formule 6B : Affidavit de signification doit ensuite être déposée au tribunal dans votre dossier continu. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir et demandez l’aide du .

Vous pouvez consulter le guide sur le dépôt des documents.

Le dossier continu est votre dossier du tribunal, qui contient tous les documents importants de votre affaire. Vous devez également mettre à jour la table des matières chaque fois que vous ajoutez des documents au dossier continu.

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